R 221-30 à R 221-40 du code de procédure civile d’exécution, - juger que l’ensemble des frais de l’exécution forcée de la décision à intervenir en ce compris les honoraires de recouvrement de l’article

Il résulte de la combinaison des articles L.225-251 et L.227-28 du code de commerce que les administrateurs et le directeur général d’une société par actions simplifiée sont responsables individuellement

à l'article R322-5-2°, ensemble les articles R.322-15 et R.322-18 dudit code ; - conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et de l’article 1240 du code civil, il demande au tribunal de :

[D] [N], toute action en paiement lui était interdite en raison du principe d’interdiction des poursuites individuelles découlant des articles L. 622-21, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce.

1641, 1645, 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les Ordonnances de référé rendues en date des 8 Janvier 2019, 6 Octobre 2020 et 18 mai 2021

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, REJETER l’ensemble des demandes formées par la SCI SEGEMA et Madame [U] ; A titre reconventionnel, CONDAMNER la SCI

6 et 64 du décret modifié n°67-223 du 17 mars 1967.

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil.

222-33-2 du code pénal qu’elle invoque.

en application de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier ; 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection

à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - Statuer comme de droit quant aux dépens de la présente instance.

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la validité du contrat principal 1.1- Sur la nullité du contrat L’article L. 221-1 § I, 2°, du code

du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.

MOTIFS Irrecevabilité des pièces Aux termes de l’article 259 du code civil “Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve