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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
67f80d56cf40727a0043bd44
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 32 du même code : " Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. ".
Source officielleChCom procédures collect.
69e68820cdc6046d47f0db52
7 avril 2026
7 avril 2026
Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY comme Juge-Commissaire suppléant ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ; RAPPELLE
Source officielleJCP CTX
69ea6d68cdc6046d474c1010
9 avril 2026
9 avril 2026
code de commerce.
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e0154a74e929a9d8fa39c2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] à payer à Madame [L] [M] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum Mme [P] et M.
Source officielleDeuxième Chambre
678026039c3ba90f51dc36cb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, et aux dépens.Elle soutient en substance que : en application de l’article L. 622-20 du code de commerce, seul le liquidateur d’une société soumise à une procédure de
Source officielle18° chambre 1ère section
65849129e41137cbf9fc83cb
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au profit de Maître Chantal TEBOUL ASTRUC selon l’article 699 du même Code.»
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la régularité de l'instance Aux termes de l'article L.622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la
Source officielleRéférés
67fd50aee85d0474bddb4516
1 avril 2025
1 avril 2025
du code de commerce.
Source officielleChambre 7/Section 2
66fc37e82416523b99573ac7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
32-1 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS ANTIGONE LOG à payer une somme de 4.500 euros à chacune d’entre elles au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la SAS
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
67856c07aaacbea0fe68206c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes des articles L 620-2, L 631-2 et L 640-2 du code de commerce, relèvent de ces procédures toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne
Source officielleSurendettement
6759f8c33bace64ddb45bf88
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre
67116714fbbe959e6f1ffce6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
prévu par l'article R. 625-3 du code de commerce et que cet état n'a jamais été produit.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd34
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ces derniers ont seulement droit au remboursement des primes, dans le cas indiqué par l'article L. 132-13, deuxième alinéa, en vertu soit de l'article 1341-2 du code civil, soit des articles L. 621-107
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9e3c432ce7d11a70042
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elles font valoir qu'il est constant qu'en application de l'article L.145-5 du code de commerce dans sa version issue de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, les parties ne peuvent plus conclure un bail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba83
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective: Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbac5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la recevabilité du surplus de l'action au regard de la procédure collective : Il résulte des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et L 622-21 et L 641-3 du code du commerce
Source officielleChambre des Référés
678177806d34da2cbdcdae66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleCHM JCP CTX GENERAL
69e13280cdc6046d477d37f9
13 avril 2026
13 avril 2026
1382 du code civil, des articles, L 111-1 et suivants, L 121-17 et suivants, L311-32 du code de la consommation dans leur version en vigueur applicable à l’espèce, dire et juger que l’installation présente
Source officielle4ème Chambre
695c2fde75782d5f06e60444
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi
Source officielle18° chambre 1ère section
6684455e8bcff606d9c53ce3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, aux visas des articles L.125-5 et R.125-6 du code de l’environnement,1195 et 1722 du code civil, 32-1 du code de procédure civile de : “-Prononcer la résiliation du bail à la date du 17 avril 2021, soit
Source officiellePage 3 sur 11