Sur la garantie due par les MMA Madame [J] est devenue, à effet du 21 juin 2018, l’unique titulaire du contrat d’assurance multirisques habitation n° 114 241 625 initialement souscrit par la société

Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, “La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

1217 (nouveau) et 1792 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : - condamner in solidum la société [X] et son assureur MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, venant aux droits

 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;condamner in solidum M. et Mme [L] aux entiers dépens, dont distraction.

[H] [B] demande au tribunal de : Vu l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, Vu l’ancien article 1382 du code civil (nouvel article 1240

334 et 336 du Code de procédure civile, vu l’article 1231-1 du Code civil, vu l’article L.241-1 du Code des assurances, - la déclarer parfaitement recevable et fondée en ses recours en garantie à l

par l’ancien article L. 723-9 du code de la sécurité sociale (devenu L. 652-11du même code).

dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Le 6 juillet 2018, l'URSSAF a rejeté la demande de remboursement de la société [3], opposant la prescription triennale prévue à l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

le tribunal judiciaire de Paris dans les termes suivants : « Vu les articles L. 121-12 et L. 242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Il est demandé au Tribunal judiciaire

un prêt immobilier à monsieur [H] [W] d’un montant de 127 040 euros remboursable en 240 mensualités au taux débiteur fixe de 1,10 % l’an.

La société FINAPAR, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues et demande de Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du Code

En l’état de ses dernières écritures notifiées le 13 septembre 2023, la société Axa France Iard en qualité d’assureur dommages-ouvrage demande au tribunal, au visa des articles L. 242-1 et A.243-1 et son

Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme », en application des dispositions prévues aux articles R. 122-3 et D. 253

Par ailleurs, elle entend, en cas de condamnation, exercer le recours subrogatoire prévu à l’article L.121-12 du code des assurances et, subsidiairement, une action en garantie à l’encontre des constructeurs

La compensation est soit judiciaire soit conventionnelle, l’article 1290 ancien du code civil ayant été abrogé.

/00116 – minute 24/128), en la rendant commune et opposable à la SAS I.P.F., la SA ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) en sa qualité d’assureur de la SAS I.P.F., la SAS ED2S (

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles L.242-1, L 241-1 et L.124-3 du code des assurances, et de l'article L.125-2 du code la