1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur régional

du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'avis du comité s'impose à la Caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L 315-1.".

Par ailleurs, en application des articles L. 315-1 et L. 315-2 du même code, le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des

à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional ou un médecin conseil retraité qu'il désigne pour le représenter ; 2° Le médecin inspecteur du travail mentionné

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Madame [J] a contesté cette décision auprès de la CPAM des Yvelines et a sollicité une expertise médicale dite technique conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'article L. 114-17-2 ajoute que " I.

définies à l’article L 323-6.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.

L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315- 1.

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.

Monsieur [B] [T] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 31 août 2022, a confirmé la décision de la caisse en date du 31 mars 2022, à savoir “la

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Elle soutient substantiellement qu’aux termes des dispositions de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité prend fin à l’âge de 62 ans, à laquelle se substitue la pension