Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai, fixé par l'article R. 622-24, de deux mois.

La demanderesse affirme qu’en n’engageant pas la procédure de revendication prévue à l’article L. 624-16 du code de commerce à son encontre ni dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de

-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

dans les cas limitativement énumérés par l'article 117 dudit code.

455 alinéa 2 du code procédure civile , maître [L] [H] ès qualités demande au juge de la mise en état : « Vu les articles 378, 624, 640-1, 30, 31, 789 et 122 du code de procédure civile ; Vu les articles

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L’article L.624-2 du Code de commerce relate qu’ « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

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En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

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- qu’en application de l’article L. 624-3-1 du code de commerce il appartient au CIC de régulariser la procédure afin d’assurer la recevabilité de ses demandes.

L. 622-21 I du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L. 641-3 du même code).