assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

de la notification du procès-verbal d'assemblée.

Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale ».

Ils en déduisent que l’assemblée générale du 15 mars 2022 est nulle. Ils soutiennent, à titre subsidiaire, que les résolutions n°6, 7, 14, 15, 17, 19 et 52 de cette même assemblée sont nulles.

Sur la demande subsidiaire d’annulation de la résolution n°15 La demande d’annulation d’une assemblée générale ou d’une décision d’assemblée générale ne peut être fondée que sur la violation de la loi

L’assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 9 décembre 2022. Une résolution n°29 relative à la location des logements sous forme AirBnb ou assimilé a été votée.

générales, les documents relatifs aux assemblées générales des 29 septembre 2023 et 8 août 2024, les documents relatifs aux cessions de parts sociales, notamment le procès-verbal d’assemblée générale

à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.

Le tribunal a également soulevé d’office la question de sa compétence, la demande principale en annulation des délibérations des assemblées générales étant indéterminée.

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires.

Le 6 juin 2019, l’assemblée générale a voté à sa résolution n°20 « une autorisation au syndic pour engager une procédure à l’encontre de tout copropriétaire ayant privatisé, sans accord de l’assemblée

du siège social de la SCI ; - prévoir à l’ordre du jour, dans la convocation de l’assemblée générale ordinaire, de statuer sur le recouvrement par le biais d’une procédure judiciaire des loyers dus par

Par assemblée générale du 27 février 2019, Monsieur [P] [R] en qualité de syndic bénévole.

Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2025, le tribunal a prononcé la nullité de l’assemblée générale du 29 mars 2024 de la copropriété [Adresse 3].

Aussi, la résolution n°14 de l’assemblée générale du 18 juillet 2023 n’est pas contraire à cette résolution n°4.

Compte tenu de la non-efficacité de ces actions, l’assemblée générale décide de saisir le juge des référés ».

Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante”.

en application des dispositions des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, que l’assemblée générale du 13 mars 2024 doit être annulée en ce qu’il n’a pas été régulièrement convoqué à ladite assemblée