[F] [I], la SARL SUD EST DIAGNOSTIC et son assureur AXA France IARD aux fins de les entendre condamner in solidum à les indemniser de leurs préjudices.

l'indemnité due à l'assuré au titre du sinistre-vol.

Toutefois, il a été indemnisé par son assureur dès le 18 septembre 2019, ce qui lui permettait alors d’acquérir ou de louer un nouveau véhicule.

à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et peut être exercée contre l’assureur tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré, soit dans

pour l’indemnisation des dommages de nature décennale, correspondant à 10 % de l’indemnité avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 3 000 €, - l’autoriser à opposer sa franchise contractuelle à l’assurée

D’ailleurs, l’assureur prévu pour le bien a spécifié aux acquéreurs qu’en cas de dommage, la garantie ne serait pas possible à mettre en oeuvre, ce qui représente un élément essentiel et déterminant.

Il précise que la venderesse n’a jamais contesté l’absence d’homologation car elle a indiqué avoir pris attache avec un garage proposant un kit éthanol homologué et permettant à l’acquéreur de faire assurer

Aux termes de trois protocoles d’accord respectivement signés les 7 et 16 avril 2018, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur du notaire, ont convenu d’indemniser les acquéreurs

Or, en l’occurrence, l’assureur a refusé le bénéfice des garanties à l’assuré et n’a donc jamais proposé d’indemnisation, laquelle aurait pu prendre en compte le calcul des sommes effectivement versées

En application de l’article L. 112-6 du code des assurances, la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur constructeur non réalisateur, pourra opposer à son assurée et aux tiers sa franchise contractuelle

L'indemnisation due par l'assureur en réparation des dommages subis par le véhicule sera donc fixée à la valeur de remplacement à dire d'expert, soit 6 000 euros.

Ainsi, ça n’est qu’à cette date que Monsieur [J] [Y] et Madame [D] [K] ont pu en acquérir une connaissance certaine.

les obligations de l'assuré en ces termes : « 1° L'assuré s'engage : a) A fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrits

Generali, condamner la société Honeywell, ses assureurs les Compagnies Axa FRANCE, ACE et XL Insurance, la société Carrier, ses assureurs les Compagnies AIG EUROPE et ACE European, la société Cibex et

Dès lors, l’indemnisation du maître d’ouvrage doit porter sur une année.

Le 13 novembre 2019, les acquéreurs ont assigné les consorts [T], Monsieur [B], la SAS SERVICE [R] [J] et son assureur, la société MMA IARD, aux fins d’expertise judiciaire.

de MONT DE MARSAN en indemnisation.

Selon l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

Sur l'indemnité d'immobilisation Au soutien de leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, [U] [N] et [S] [P] font pour l'essentiel valoir que : - ce n'est que le 11 juillet 2022 que [