Madame [E] [L] à produire son assurance locative sous astreinte de 15 euros par jour de retard, commençant à courir huit jours après la signification de la décision,condamner Madame [E] [L] au paiement

Une mensualité payée partiellement est considérée comme non payée. Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

à intervenir, - la condamnation de M.

cette condamnation d'une astreinte, les conditions légales apparaissant suffisamment coercitives.

le locataire au paiement de la somme de 9214,89 €, outre les loyers et charges ou indemnités d’occupation dues au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal, - Condamner le locataire au paiement

de 15,24 euros par jour de retard applicable deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux resté sans effet, ainsi que sa condamnation au paiement d’une somme de 1.822,97 euros

au paiement de la somme provisionnelle de 15.590,92€ au titre des loyers et charges arriérés, 3ème trimestre 2024 inclus, sauf à parfaire au jour de l'audience, - condamner la défenderesse au paiement

la défenderesse au paiement d’une astreinte de 8 € par jour de retard au cas où celle-ci ne quitterait pas les lieux dans les deux mois suivant la signification de la décision à intervenir, - fixer le

net mensuel de 956 euros, ce qui lui permettrait d'assurer le paiement des indemnités d'occupation.

En outre, cette dernière produit son bulletin de paie du mois de décembre 2024 sur lequel apparaît un salaire annuel net imposable de 11.633,35 euros.

A titre subsidiaire, - Condamner Maître [U] et Maître [G], en qualité d'administrateurs judiciaires à prendre en charge la condamnation au titre de l'astreinte et des frais irrépétibles.

la défenderesse au paiement d’une astreinte de 8 € par jour de retard au cas où celle-ci ne quitterait pas les lieux dans les deux mois suivant la signification de la décision à intervenir, - fixer le

NETWORLERS et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - DEBOUTER Madame [B] [D] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles, principales et subsidiaires ; - CONDAMNER Madame [B] [D]

Les demandes subséquentes d'expulsion sous astreinte et de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation sont dès lors sans objet.

Ainsi, les régularisations de 2021 et 2022 ont – selon ce décompte – été payées. Les défendeurs contestent le montant de ces paiements mais n’invoquent pas avoir refusé ces paiements.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Il n'apparaît pas nécessaire en revanche d'assortir d'une astreinte l'obligation pour Madame [D] [I] de quitter les lieux.

CENTRE LASER ESTHÉTIQUE de lui remettre une quittance au titre de l'ensemble des sommes qu'il a payées et de chaque paiement à intervenir ; – juger que le loyer du bail est payable à terme échu, qu'il

de 15,24 euros par jour de retard, ● Condamner Monsieur [H] [L] au paiement des sommes suivantes : 1.612,79 euros au titre de la dette locative arrêtée au 05 janvier 2026, et postérieurement au paiement

d’exécution,condamner Monsieur [D] [X] à lui payer, à titre de provision, la somme de 5414,21 euros, arrêtée au 10 juillet 2023, avec intérêts de droit,condamner Monsieur [D] [X] au paiement, à titre