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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 1
6977a4f3cdc6046d47c867e3
12 janvier 2026
; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile
CTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ; b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps
8ème Chambre Cabinet L
6a0f6317cdc6046d477ce30a
19 mai 2026
parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon
JEX
697b4889cdc6046d4718a785
3 octobre 2024
En revanche, les frais de commandement et de dénonce de saisie-attribution seront bien retenus à la charge de M.
JAF CAB 2
6708301a89f19e8c50fad138
4 octobre 2024
Notification le : + 1CE à la [10] 1CCC au dossier + impôts 1CE aux conseils 1CCC aux parties + notice [14] (LRAR) R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE
CIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
que chacun des parents prendra en charge les frais en rapport avec la présence des enfants à son domicile, -constaté l’accord des parties pour que les prestations familiales soient perçues par la mère
J.E.X
66fede2d172da17169e96903
1 octobre 2024
Le 6 mars 2024, [N] [Z] a fait pratiquer deux saisies-attribution, entre les mains de la BANQUE FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES d'une part et de la SA BNP PARIBAS d'autre part, à l'encontre de [
1ère Chambre cab F
69734a9bcdc6046d4767a24a
13 janvier 2026
cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait
Chambre 8/Section 3
66fedae6172da17169e908cc
Ce jugement rappelle également que l'autorité parentale est exercée conjointement et que dans ce cadre il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience, Madame [O] [N], comparante en personne, maintient sa demande d'attribution du complément 6 de l'AEEH.
PS ctx technique
66cf6aa615111c372a7c0d0a
10 juillet 2024
Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 mai 2024.
2ème Chambre
68e40517681ed727f2a40098
6 octobre 2025
de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, [P] et [D] ; RAPPELONS qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b09f20c06e7d9fe8427
4 juillet 2024
, Monsieur [Y] [K] et Madame [D] [N] ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger
66fd8a9038de0398b5165431
25 avril 2024
ENTRE : Partie demanderesse : Enfant [Y] [L] présent Représentans légaux: Monsieur [O] [Y] Madame [G] [D] 20 rue Jules Massenet 33510 ANDERNOS LES BAINS comparants ET Partie défenderesse : MAISON
JAF Cabinet 2
6712c6a40883c6606fa8293e
10 octobre 2024
, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien
6622bb36c91e3bdd7a88f95b
19 avril 2024
À l’audience du 27 mars 2024, les parties étaient représentées par leurs conseils.
JEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
restant à charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
Chambre 8/Section 1
68e403e6681ed727f2a3ed8d
Dans le paragraphe A intitulé « Autorité parentale », exercée conjointement par les parents à l’égard des trois autres enfants mineurs, il est indiqué que les parents doivent notamment « prendre ensemble
2EME CH CABINET 3
67817b026d34da2cbdcdb73c
9 janvier 2025
, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
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