[M] [G] et Mme [V] [H] épouse [G] de leurs demandes - confirmer l’ordonnance rendue l’autorisant à pratiquer les saisies - à titre reconventionnel, autoriser le commissaire de justice de son choix à interroger

[I] demande au tribunal de : Débouter les époux [K] de leur exception de chose jugée, Juger que la prescription a été suspendue par l’effet des ordonnances de référé des 21 décembre 2018 et 3 juillet

C] au paiement d’une indemnité d’occupation se heurte à l’autorité de la chose jugée du jugement du 28 novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2025, [R] [T] a fait citer [U] [D] devant le juge des référés près du tribunal judiciaire de Nanterre.

Elle souligne qu’une instance est actuellement pendante devant le Juge des loyers commerciaux concernant le prix du bail renouvelé.

Dans ce contexte et en l’absence de résolution amiable du litige, Madame [Y] [S] a fait assigner Monsieur [C] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2026, la société immobilière RHONE-ALPES a fait assigner la société DISTINCT ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon auquel

Par un acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, la SEDRE a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION

Le présent jugement sera contradictoire, les deux parties ayant été présentes ou représentées à l'audience.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a fait assigner la société MJ COUVERTURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :

Par acte de commissaire de justice du 26 juin 2025, Mme [D] [S] a fait notifier à M.

Par un acte de commissaire de justice du 20 janvier 2026 délivré à personne, la société CDC HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

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EURL M [V] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la SCI MAPE a assigné devant le juge des référés du

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Cité à l’Etude du commissaire de justice, le locataire ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire. Le diagnostic social est versé au dossier.

Cité à l’Etude du commissaire de justice, le locataire ne comparaît pas. Il sera statué par jugement réputé contradictoire. Aucun diagnostic social n’est parvenu au tribunal.

[Z] C/ [C] [J] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Pauline

N° RG 23/03037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOMQ - décision du 08 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/03037 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GOMQ DEMANDEUR

Les époux [F] ne peuvent plus contester le bien-fondé de ces honoraires consacrés par une décision ayant autorité de la chose jugée.