La dénonciation de l’assignation au préfet de [Localité 4] a été effectuée six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi. Son action est recevable.

Il convient également de tenir compte du montant et de l'ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l'honorer.  

Les bailleurs soutiennent que la preneuse a cessé de s'acquitter de manière régulière et intégrale des loyers et charges et produisent un décompte locatif faisant état d'impayés anciens et réitérés et

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

DIT que [D] [M] pourra régler la somme due en trois échéances de * 817,92 € avant le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, * 817,92 € avant le 5 du 2ème mois suivant, * 817,93 €

Les cautionnements conclus avant cette date resteront soumis à la loi ancienne.

Le principe de preuve posé par les anciens articles 1341 et suivants du code civil consiste en une preuve écrite.

- Sur la demande de délais L'article 1343-5 du Code Civil prévoit : Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

MOTIFS DU JUGEMENT En vertu des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [R] [V], muni d’un pouvoir C/ Monsieur [A] [O] Madame [J] [N] épouse [O] Copie

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à : Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 19 Mai 2026

Monsieur [Y] [N] justifie d'un accord entre les époux dans la convention de divorce pour qu'il ne règle que les loyers impayés de l'ancien domicile conjugal dus au 3 juin 2020 d'un montant de 19160,37

[M] [K] en tous les dépens, et autoriser maître Laurent Labonne à recouvrer ceux dont il a été fait l’avance sans avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Steeve WEIBEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Etablissement public OPHEA, (ANCIENNEMENT

Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 9] (anciennement

[Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ESI Minute : JUGEMENT Du : 07 Avril 2026 Société ONEY BANK Anciennement

Par arrêt en date du 11 mai 2023, la cour d'appel de LYON a confirmé ce jugement et a condamné [D] [G] à verser à la SC ORIAL (anciennement dénommée ATAR) la somme de 5.000 € au titre de l'article 700

d’homologation ne pouvait intervenir avant le 27/03/2021.

NEOVIA ATLANTIS [Y] [T] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le : 04/07/2024 à : - Me Adrien FAVRE D’ECHALLENS - 329 copie certifiée conforme délivrée le : 04/07/2024

est constant que dans ces circonstances a été soumise au vote la question n°3 portant sur le choix de l’entreprise chargée de procéder aux travaux de désamiantage des coursives et balcons en façades avant