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1 277 résultats pour « avantages en concours avec des dispositions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdd0cdc6046d479e6807

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l’article R. 212-2 du même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02845cdc6046d47075fc4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a160600cdc6046d4707c994

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22366

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Le 1er septembre 2016 la structure lui a proposé de résilier le contrat en cours et de conclure un contrat famille sans entreprise partenaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad009

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article L. 242-1-4 du même code dispose quant à lui que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd2e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il convient de constater que Madame [M] [H], partie demanderesse au divorce, a satisfait à cette disposition légale.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle précise que si l’article 16 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 permet que les adhésions conclues avant le 2 janvier 1993 sur la base de taux contractuels

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur la Révocation des avantages

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e961283ea43407b91149db

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de ses propres dépens » Madame [S], assignée à dernière adresse connue selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7810cdc6046d477e9b71

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

consommation en application des dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, en conséquence la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal à produire un décompte de

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f780acdc6046d477e9b05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

consommation en application des dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, en conséquence la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal à produire un décompte de

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839e7342d338c20d3145d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pouvant être égal à l’avantage initialement espéré si la chance s’était réalisée.

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7aceb032d83cfd3e6d24

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e40e6b681ed727f2a48477

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

fictifs mais ne précise aucunement en quoi consistait ces prétendus avantages ni de quelle nature ils étaient.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69750c28cdc6046d4795868e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

STELLIUM IMMOBILIER Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B 384 850 095, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1e577f30025a6694ceb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Or, c’est en méconnaissance des dispositions légales mentionnées ci- avant que Monsieur [O], en sa qualité de demandeur à la [7], n’intègre pas, au titre des ressources de son foyer, d’une part, l’allocation

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e898e74459e0c7ed2644

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

668f99598dee2c23d20f8212

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Formule Exécutoire délivrée le : 03-07-2024 à : Me Jérémy GOLDBLUM + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition

Source officielle

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