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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
6a10cdd0cdc6046d479e6807
20 mai 2026
Selon l’article R. 212-2 du même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article
Chambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et
JAF Cabinet C
6a160600cdc6046d4707c994
26 mai 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet
Chambre 01
6709690406866c0645d22366
11 octobre 2024
Le 1er septembre 2016 la structure lui a proposé de résilier le contrat en cours et de conclure un contrat famille sans entreprise partenaire.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
L'article L. 242-1-4 du même code dispose quant à lui que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
Il convient de constater que Madame [M] [H], partie demanderesse au divorce, a satisfait à cette disposition légale.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
Elle précise que si l’article 16 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 permet que les adhésions conclues avant le 2 janvier 1993 sur la base de taux contractuels
Chambre famille CAB 2
6a10aa3ccdc6046d479ba506
19 mai 2026
En l'absence de réunion des conditions édictées par cette disposition, la juridiction ne peut que renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur la Révocation des avantages
Cabinet 9
68e961283ea43407b91149db
9 octobre 2025
de ses propres dépens » Madame [S], assignée à dernière adresse connue selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
CH4 JCP FOND
6a0f7810cdc6046d477e9b71
consommation en application des dispositions de l’article L. 312-16 du Code de la consommation, en conséquence la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal à produire un décompte de
6a0f780acdc6046d477e9b05
LOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.
9ème chambre 2ème section
668839e7342d338c20d3145d
5 juillet 2024
pouvant être égal à l’avantage initialement espéré si la chance s’était réalisée.
Pôle social
677d7aceb032d83cfd3e6d24
7 janvier 2025
Si l'entreprise dispose d'un accord de participation conclu conformément à l'article L. 3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier
6a0f783dcdc6046d477e9f35
de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour
Deuxième Chambre
68e40e6b681ed727f2a48477
2 octobre 2025
fictifs mais ne précise aucunement en quoi consistait ces prétendus avantages ni de quelle nature ils étaient.
Chambre 1
69750c28cdc6046d4795868e
8 janvier 2026
STELLIUM IMMOBILIER Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B 384 850 095, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
68f7d1e577f30025a6694ceb
Or, c’est en méconnaissance des dispositions légales mentionnées ci- avant que Monsieur [O], en sa qualité de demandeur à la [7], n’intègre pas, au titre des ressources de son foyer, d’une part, l’allocation
Service des référés
6686e898e74459e0c7ed2644
3 juillet 2024
Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
1ère chambre - Référés
668f99598dee2c23d20f8212
Formule Exécutoire délivrée le : 03-07-2024 à : Me Jérémy GOLDBLUM + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition
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