premier ressort Copie exécutoire à : Me Rozenbaum Copie certifiée conforme à : Me Tremolet de Villers + Parties + Dossier + Huissier Délivrées le : 2 février 2024 PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES (AYANTS

[V] [W] sur délégation de Madame la Directrice du Conservatoire ET ➢ Les ayants droits présumés de Monsieur [Z] [X], décédé le 12 février 1971, à savoir : - Madame [G] [C] [X] veuve [I], décédée le

Toutefois, il résulte de l'article 53 IV alinéa 2 et 3 de la loi que la victime ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l'offre d'indemnisation des victimes de l'amiante, sont recevables,

CRÉDIT LOGEMENT a fait assigner Madame [C] [G] et Madame [E] [J], en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [X] [T], devant le Tribunal Judiciaire de NANTES afin d’obtenir leur condamnation solidaire

par l’expert géomètre [J] dans son projet de partage daté du 6 décembre 2016 (pièce jointe 7 du rapport d’expertise de l’expert géomètre [BW] déposé au greffe du tribunal le 3 octobre 2024) : o Aux ayants

la communauté par la succession de madame [I] à la somme de 124.865 €, - de débouter monsieur [R] de voir fixer la récompense due à la communauté à la somme de 170.600 €, - de fixer la créance des ayants

de Monsieur [X] [W] ne sont pas fondés ; - les débouter de leur demande de dommages et intérêts ; - débouter Madame [V] [I], épouse [W] ainsi que Messieurs [M] [W] et [H] [W] ès-qualité d'ayants-droits

2 s'effectuera selon le plan de partage amiable dressé le 18 janvier 2018 par Mr [T] [G] qui sera homologué et annexé au présent jugement, avec les attributions suivantes : Le lot 1 de 2 029 m2 aux ayants

AYAT Nicolas, Assesseur représentant des salariés, assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision. *** Après avoir entendu,

Dans la continuité, ses ayants droits ont régularisé la procédure suspendue par la notification de conclusions devant le juge de la mise en état de près le tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND.

pour objet le raccordement futur par Madame [D] ou ses ayants-droits de la maison à construire PC 04227921M02 04, dont l'implantation figure sur le plan annexé aux présentes après mention ".

Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément.

DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement des ayants

[G] [B] sur délégation de Madame la Directrice du Conservatoire ET - Madame [J] [E] [KF] [Y] veuve [KM] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante - Les ayants droits présumés de Madame [O] [JY] [R]

de l’article L.421-1 du code des assurances, « I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants

A la suite du décès de Monsieur [Y] le 29 mai 2025 avant réexamen de l’affaire à l’audience, ses ayants droit : Madame [T] [H] veuve [Y], Monsieur [E] [Y], Madame [A] [Y], Madame [V] [Y], Monsieur [L]

tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé aux fins de voir ordonner la communication dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à venir : L’identité complète des ayants

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent

Le 29 mars 2021, les ayants droit de M.