[Y] [V] a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2020, aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré.

Le 26 décembre 2022, le bureau d'études SOCNA a rendu son rapport.

Il réplique que : * le 14 décembre 2023, un bail commercial a été signé entre les parties ; le preneur à bail, M.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2026. A l’audience, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE representée par son conseil a maintenu l’intégralité de ses demandes.

de l’article L.145-41 du code de commerce afin de constater la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef,

Le bail initial reste inchangé seul la forme juridique est modifiée. " Par suite, Mme [U] a été radiée du registre du commerce au titre de son activité d'entrepreneure individuelle à compter du 12 décembre

Or, suite au départ de Monsieur [B], diverses retenues ont été opérées sur le dépôt de garantie, donnant lieu à une restitution partielle dudit dépôt à hauteur de 2407,35 euros, ce que Monsieur [B] a fermement

[H] [B] a donné verbalement un bail en faveur de M.

Par acte authentique en date du 16 octobre 2009, Monsieur [A] et Madame [P] [B] divorcée [A] ont cédé à la SCI AHSAR les biens immobiliers objets du bail commercial.

au RCS THONON LES BAINS sous le numéro 424 539 500 prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [W] [Y] dont le siège social est sis [Adresse 1] Défaillante, n’ayant pas constitué avocat

[O] [I] précèdent propriétaire du bien et une extension de la mission de l’expert a été définie. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 15 juin 2021.

[B] de la forcer à utiliser les toilettes dans la courette de l’immeuble dont il n’apporte pas la preuve que le lot donné à bail en a la jouissance et qui ne sont pas visées dans le bail ; A titre subsidiaire

L'expert a déposé son rapport le 22 avril 2024.

Propriétaire de plusieurs parcelles de terre à usage agricole à [Localité 5], Monsieur [R] avait par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2016 donné à bail dit à ferme à Monsieur [P] les parcelles

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] a donné à bail commercial à la société LA HALLE, aux droits de laquelle vient la S.A.

les demandes des consorts [I], A titre subsidiaire : - débouter Mesdames [I] de leurs prétentions, - fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 5 000 euros hors taxe / hors charges annuels, A titre

] a donné à bail commercial à la société BMB les locaux sis [Adresse 3].

Le 27 août 2018, la société BAFA a absorbé la société SAFIX, par transmission universelle de patrimoine, et a repris le bail commercial.

L’accès à la partie de cette cour attenante au local loué par la société BEF est fermée par un portail, dont la SCI de l’Obiou a constaté en mai 2025 qu’il était fermé à clé, rendant l’endroit inaccessible

Le rapport des services sociaux n'a pas été reçu avant l'audience.