MOTIFS La décision non susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile, puisque les créanciers défendeurs ont tous été avisés à leur personne

La CPAM soutient que la phase de consultation passive du dossier n’est pas contradictoire, et que seul le non-respect du délai de dix jours francs au cours duquel l’employeur peut discuter du bien-fondé

Dans ce contexte, une expertise amiable non contradictoire a été confiée par la MAIF au docteur [L] [P], lequel a rédigé son rapport le 13 juin 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 mars 2024, la SAS LES AFFRANCHIS a convoqué la SA AXA FRANCE IARD à une expertise contradictoire le 15 avril 2024.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me GASCARD + 1 CC Me HEUVIN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09

SAS [1] - CPAM AIN Retour AR demandeur : Retour AR défendeur : JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BNP Paribas a adressé à M.

MOTIFS DE LA DECISION : Il sera rappelé à titre liminaire que si la juridiction peut statuer sur un rapport d’expertise non judiciaire, dès lors que celui-ci est soumis au contradictoire et que d’autres

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Les défenderesses se prévalent du caractère non-contradictoire des mesures effectuées par la société DB SILENCE et contestent la valeur probante de l’étude acoustique établie par ses soins, aux motifs

[Y], en soutenant que la facture de remplacement du moteur inclut des éléments annexes non directement liés au vice allégué, tels que des capteurs, un carter ou une pompe à eau.

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décembre 2025, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [Q] [K] a fait assigner l’établissement public national à caractère

Monsieur [J] [R] [G] [Adresse 14] [Localité 11] représenté par Maître Aziliz GAUTIER-GUEGAN de la SELARL ETOILE AVOCATS., avocats au barreau de PARIS - #DV Monsieur [Z] [M] [Adresse 5] [Localité 13] non

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/00171 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FEPL Minute n° Litige : (NAC 89E) / contestation de la reconnaissance

En second lieu, elle relève l’absence de justification du caractère non-contradictoire de la procédure et ajoute par aillleurs que CYLEBAT a fondé ses arguments sur une présentation déloyale des faits.

Se prévalant du non-respect du paiement des échéances, la société DIAC a adressé à Monsieur [G] [Z] par lettre recommandée du 07 juin 2023 (avisée, non réclamée), une mise en demeure le sommant de payer

Une réunion d’expertise contradictoire a eu lieu le 27 octobre 2025 et la conclusion du cabinet a été de noter le caractère dangereux du mur aggravé par un empiètement.

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public,

Elle relève un non-respect du principe du contradictoire. La CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, n’a pas conclu et oralement s’en rapporte à la sagesse du tribunal.