Au cas particulier, il relève que les défenderesses qui sont mises en cause sur un même fondement juridique, celui de textes nationaux transposant les directives européennes dites " anti-blanchiment ",

Monsieur [S] [D] a saisi sa protection juridique, la société COVEA JURIDIQUE.

A titre superfétatoire, elle invoque l’absence d’effet interruptif du protocole transactionnel, pour avoir été signé plus de deux ans après l’expiration du délai.

de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Elle réclame, en tout état de cause, la condamnation à titre provisionnelle de M.

Ils considèrent que la clause invoquée par la Cie AXA qui prévoit que les dommages causés par l'eau, ayant pour origine la tempête doivent s'être produits dans les 72 heures suivant ladite tempête, ne

Monsieur [W] indique bénéficier d'une garantie " valeur à neuf " du véhicule au titre de son contrat d'assurance.

s’en rapporter quant à d’éventuelles causes de déchéance du droit aux intérêts.

, Condamner la société LES PETITS FRUITS DE LA FORET à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire, Condamner la société THOMAS PLANTS

préjudices, - en tout état de cause, condamner Monsieur [E] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise

Elles ajoutent qu’en tout état de cause, ledit cahier a été publié au livre foncier d’[Localité 3] en date du 10 juillet 2023, de sorte qu’il est opposable aux tiers.

somme à ce titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] n’invoque aucun fondement juridique à cette demande de condamnation des assureurs de la société Positive attraction.

Critiques à l’égard du fondement juridique invoqué au soutien de l’action en responsabilité (article 1242 du code civil), ils déclarent ne pas comprendre comment la responsabilité de la SELARL [J] ET ASSOCIES

Le 24 janvier 2022, la Caisse informait l’employeur de la prise en charge de la maladie de Madame [C] [I] au titre de la législation sur les maladies professionnelles à la suite de l’avis favorable rendu

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

A ce titre, il s’appuie sur l’attestation de la SCI PHIL RENT qui reproche à l’agence immobilière un défaut de conseil à son égard pour ne lui avoir, à aucun moment, indiqué que l’installation électrique

N] un montant de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis, toutes causes confondues, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - débouter Madame

[M] [F] sollicite de : Déclarer qu’il est recevable et bien-fondé en toutes ses demandes ;Et, y faisant droit, Prononcer, à titre principal, sa mise hors de cause de la présente procédure de référé ;Débouter

Le bail a été consenti pour un loyer mensuel de 1 300 euros, outre 70 euros au titre de charges.