CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX MAD
662fe5c6b89538338ecde770
18 janvier 2024
Or, force est de rappeler qu'il résulte du texte invoqué par la saisissante que la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie conservatoire est subordonnée à celle du débiteur.
Saisies immobilières
6866cb4ad33109fd079acc2c
3 juillet 2025
vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 495 000 € , − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 803 198,69 €, intérêts au taux conventionnel arrêtés au
JEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée la saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur”.
JEX cab 4
662fe5beb89538338ecde65f
31 janvier 2024
les indexations passées effectuées en exécution de celui du 9 mai 2017, Monsieur [H] attribuant en réalité une portée rétroactive, qu'elle n'a pas, à la décision du 23 mai 2019 -la créance, cause de la
Juge de l'exécution
68e88bb43ea43407b9fbccc9
9 octobre 2025
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.”
67a65e649324999a647a3c18
9 janvier 2025
soutenues à l'audience du 5 décembre 2024 , de voir : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 65 000 €, − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un
J.E.X
669ff256d9953d09165ae671
16 juillet 2024
Le tiers saisi, qui entend tenir en échec la demande de garantie formée par le créancier à titre de sanction, doit soit démontrer une cause d’inefficacité de la saisie, soit établir son absence d’obligation
67eed2b8b848dd6814c5e665
3 avril 2025
la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 95 000 € , − mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 186 747,84 €, intérêts contractuels arrêtés au 28 juin
6786e684df5b5c7d10cacfd9
14 janvier 2025
Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
6866cb46d33109fd079acb6b
que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 33 738,19 €, intérêts arrêtés au 27 novembre 2024 , − désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel
Chambre 8/Section 3
660eeafcfbb79e8fd3d2f0b0
4 avril 2024
67eed2bab848dd6814c5e6ca
par son recouvreur la société AXA BANQUE sollicite : - la vente forcée des biens saisis sur une mise à prix de 2 605 000 €, - la fixation de la créance cause de la saisie à un montant de 6 473 962,92
662fe5c3b89538338ecde719
10 janvier 2024
d'un montant de 84 403,30 € Le 5 octobre 2023, la saisissante a donné mainlevée de ladite saisie.
JEX
68ed6a0a0da7cb996dcb4dbc
8 octobre 2025
inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
65bd3f2946d547e419ff1ad7
30 janvier 2024
Il y a donc lieu de retrancher la somme de 71,83 € au montant de la créance cause de la saisie.
67eed2a0b848dd6814c5e356
par son recouvreur la société AXA BANQUE sollicite : - la vente forcée des biens saisis sur une mise à prix de 5 914 780 €, - la fixation de la créance cause de la saisie à un montant de 9 280 165,10
67eed2acb848dd6814c5e4f1
par son recouvreur la société AXA BANQUE sollicite : - la vente forcée des biens saisis sur une mise à prix de 2 685 000 €, - la fixation de la créance cause de la saisie à un montant de 8 203 984,70,
67eed2b5b848dd6814c5e611
par son recouvreur la société AXA BANQUE sollicite : - la vente forcée des biens saisis sur une mise à prix de 1 405 000 €, - la fixation de la créance cause de la saisie à un montant de 6 473 962,92
67eed2c0b848dd6814c5e7c2
par son recouvreur la société AXA BANQUE sollicite : - la vente forcée des biens saisis sur une mise à prix de 3 120 000 €, - la fixation de la créance cause de la saisie à un montant de 8 203 984,70
JEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e417
15 octobre 2024
Page 3 sur 2492