délivrer le certificat de non-contestation prévu par l’article R.211-6 du code des procédures civiles d’exécution.

ORDONNE la réouverture des débats, INVITE les parties à conclure sur la production du jugement du Tribunal de première classe de LOMÉ du 10 mars 1993 et sur la communication au Ministère Public du certificat

Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] Profession : Retraité demeurant [Adresse 2] de : [X] [L] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4] Dit que l’adoptée portera le nom

demeurant 3 RUE DE VERDUN - 59251 ALLENNES LES MARAIS de : [N] [W] [B] [C] né le 15 Juin 2001 à MEAUX (77100) demeurant 3 RUE DE VERDUN - 59251 ALLENNES LES MARAIS Dit que l’adopté portera le nom

En l’espèce, le créancier poursuivant, le SDC Le Victoria, verse aux débats : - un jugement du 30 novembre 2020 du Tribunal judiciaire de Nice, revêtu d’un certificat de non appel en date du 16 septembre

Un certificat de non-opposition a été délivré au demandeur par le greffe du Tribunal le 4 avril 2025.

Vu les poursuites de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine agissant en vertu du jugement rendu le 24 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux devenu définitif par certificat

Ce jugement a été signifié le 14 mars 2019 et, le 22 mai 2019, le greffier en chef de la cour d’appel a signé un certificat de non appel.

CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE CARVINOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante A l’appel de la cause ; A l’audience du 06 Mai 2026 ; Après avoir entendu les parties comparantes

------------------------------------------- Le 04 Septembre 2014 à 23H37 à CHON BURI (THAÏLANDE), est né un enfant de sexe masculin prénommé et nommé [T] [Y] suivant déclaration conjointe de choix de nom

H.M.2 dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, statuant en juge unique, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière DATE DES DÉBATS

Le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 27 septembre 2021 est définitif, pour avoir été signifié le 30 novembre 2021 et en vertu d’un certificat de non-recours délivré le 24 avril 2024 par le

exécutoire constitué par : La copie exécutoire d’un jugement rendu le 08 avril 2021 par le tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, signifié le 14 mai 2021 et définitif, en l’absence d’appel, selon certificat

exercées en vertu des titres exécutoires qui suivent : - un jugement rendu le 30 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 8 août 2022, et devenu définitif ainsi qu'il résulte d'un certificat

demandent au juge de l'exécution de : - dire Mmes [N] [X] épouse [R] et [J] [X], curatrices de Mme [Y] [G] épouse [X], recevables en leurs interventions volontaires, - dire nuls et de nul effet : . le certificat

octobre 2024, outre outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un jugement rendu par le Tribunal de proximité de VILLEURBANNE le 8 septembre 2023, signifié le 5 octobre 2023, certificat

commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d’un jugement rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, signifié le 21 décembre 2016, définitif selon certificat

comparants, non représentés Madame [T] [N] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, non représentés OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer

défaut d’appel dans le délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la présente décision faite par le greffe et qu’il appartient aux parties d’aviser le greffe en communiquant le certificat

Un certificat de non opposition a été rendu le 27 août 2024.