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1 845 résultats pour « cession au profit de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[V] a fait assigner la société Cabot Securisation Europe Limited devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chartres aux fins de contestation du commandement précité et d'indemnisation de

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e297bcdc6046d475cceb5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Aucune cession de créance [13]/[2] ou [11]/[2] n'a été de surcroît produite.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec4fcdc6046d47ae2894

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Une cession de créances est intervenue entre la société MY MONEY BANK et la société EOS CREDIREC le 10 avril 2018.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la société IBC ne devait pas être partie, et le projet d’acte de cession de créance envisagé entre Lys Vendôme et la société IBC, auquel ni France Luxe ni les organes de la procédure ne devaient être

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [J], de la société [J] [Z] & Sons (la société HR&S) qui a pour activité la prise de participations dans des projets digitaux. M. [A] [J] a travaillé avec M.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [L] par lesquelles il a demandé de - à titre principal, dire et juger que la société MCS ET ASSOCIES ne justifie pas de sa qualité de créancière faute de rapporter la preuve d’une cession de créance

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf60cdc6046d473c630f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le Kbis produit permet d’établir que, outre l’achat du stock résultant de la cession de stock du 1er août 2023 entre [E] et INTERFUNK [U], la société [E] exploitait une société dénommée précédemment « 

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils contestent toute cession de créance en ce que le contrat de cession de créances conclu le 26 juillet 2018 entre la société Crédipar et la société DSO-Capital comporte un article 1 permettant d’identifier

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd7acdc6046d472bb878

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Toutefois, malgré les réouvertures des débats ordonnées afin de lui permettre de compléter son dossier, la SAS SOGEFINANCEMENT ne produit aucune pièce de nature à justifier du transfert à son profit de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Suivant acte sous signature privée en date du 13 avril 2016, ils ont constitué la société civile immobilière BINOU, dont ils étaient associés à parts égales et co-gérants, ayant pour objet social principal

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

AUNIS – SAINTONGE – FINANCE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 442.250.767, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Source officielle
TJ

Enrôlement

69debe73cdc6046d4740737f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Claire WURTZ, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant, vestiaire : 4 DEFENDERESSE : S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a18a931cdc6046d47499689

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société devra inscrire à son bilan à clôturer au 30/06/2023 les provisions comptables correspondantes aux créances dont l’irrécouvrabilité et la cession a été constatée et actée.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il fait valoir que le certificat de cession établi par M.

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd87cdc6046d475984b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la régularité et l'opposabilité de la cession de créance de la société SOGEFINANCEMENT à la société HOIST FINANCE AB En application de l'article 1321 du code civil, la cession de créances peut porter

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA HOIST FINANCE AB justifie venir aux droits de la société ONEY BANK, selon bordereau de cession de créance signé le 18 avril 2024 constaté et enregistré par huissier le 22 novembre 2024.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’acte de cession d’actions sous signature électronique en date du 29 octobre 2024, M. [L] [Y] détenait 50 actions à 10 euros chacune, soit 50 parts sociales de la société DELICES DE LA GARE.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f867e08341cb497af78

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le certificat de cession ne précise pas le kilométrage du véhicule au moment de la cession.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69de822dcdc6046d473be722

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

droits de laquelle est venue la société VOYAGES SERVICES PLUS, par l’effet d’un acte de cession de fonds de commerce du 30 janvier 2022 ; - ORDONNER l’expulsion de la société APPART’CITY, aux droits

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle sollicite : -que soit jugée recevable la demande en paiement de la société EOS FRANCE, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, suivant contrat de cession de créances en date du 04

Source officielle

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