Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

réfère pour déterminer la compétence du tribunal saisi de l’instance au fond.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire à l’issue de l’audience d’orientation.

d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire n°RG 25/00762 a été plaidée à l’audience du 4 septembre 2025.

Elle indique enfin que la demande de communication de l’intégralité du dossier pénal relatif à la fraude de la société PIP est imprécise et couverte, dans tous les cas, par le secret de l’instruction en

Par suite, par arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-10.041) la Cour de Cassation a cassé sans renvoi l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Paris et a déclaré les juridictions administratives compétentes.

Elle soutient que les demandes de Mme [C] sont irrecevables faute de mise en cause de la caisse de sécurité sociale en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Après plusieurs arrêts, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a renvoyé M. [Y] et Mme [B] devant le tribunal correctionnel par un arrêt du 9 mars 2017.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

[X] [J] et Mme [C] [E] ont saisi le tribunal administratif de Nice aux fins d'annulation des décisions des 5 décembre 2017 et 15 janvier 2018 et de condamnation de la chambre de commerce et d'industrie

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l’affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l’instruction, pour qu’elle statue

Par requête du 3 avril 2023, la société [12], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable et a mandaté le Docteur [R] pour recevoir copie du rapport médical.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue