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99 résultats pour « charges auxquelles le copropriétaire vendeur doit faire face »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

66980957b60c111a421b847e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par courriel en date du 06 août 2021, les époux [W] ont fait part de l'aggravation des désordres au Syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6976037ccdc6046d47a72d7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef062fbb79e8fd3d32e4b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Compte tenu de l'ensemble de ses éléments, il ne sera pas fait droit à la demande de paiement du syndicat des copropriétaires au titre des charges pour le lot n°3 qui ne sont pas justifiées par les éléments

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67eee311b848dd6814c621ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la SCI ESTRELLO fait valoir que le syndicat des copropriétaires [Adresse 31], qui est membre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] a fait installer un portail avec un interphone

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le [45] [Adresse 40] joint deux estimations du bien dont : -celle de l’agence [30] évaluant à la date du 9 mai 2025 le bien au prix de 125.000 à 135.000 euros net vendeur, - celle de l’agence [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour l'application de ce texte, le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé lui-même les travaux à l'origine des vices de la chose vendue, est tenu de les connaître et ne peut

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f66f491b6d2638de07

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte enrôlé le 31 juillet 2019, le syndicat des copropriétaires a fait assigner au fond la société REIP représentée par son mandataire liquidateur la société SMJ prise en la personne de Me [E], la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b162ceb9f94e984650baa5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande au titre des charges impayées : En application des articles 10 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges inhérentes aux services collectifs

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed285f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le projet a fait l'objet d'une résolution adoptée par l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2015, prévoyant la vente des deux lots à Monsieur [F] pour la somme de 290.000 euros.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668445588bcff606d9c53bf7

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il critique les préjudices dont Mme [A] sollicite l'indemnisation, les estimant infondés, ainsi que les frais d'expertise, injustifiés, dont il est réclamé la prise en charge au titre des dépens.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d19cdc6046d470682fa

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable au copropriétaire dont le consentement a fait défaut. » - « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b6ec0d3e3fe99cae0e5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a16093fcdc6046d4708087c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 15 mars 2018, les consorts [A] ont assigné Monsieur [E] devant le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER aux fins de faire reconnaitre sa responsabilité quant aux préjudices subis du fait

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9ebcdc6046d47af1da2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour justifier l’action engagée contre le syndic, le copropriétaire demandeur doit établir l’existence d’un préjudice direct et personnel, indépendamment de celui éprouvé par la copropriété.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605cc8ec436236de993b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[X] fait valoir que la clôture en panneau de bois édifiée par les auteurs des époux [Z] pour séparer les deux terrasses empiète sur une surface de 3,50 m2 sur la terrasse (lot 132) dont il est propriétaire

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

686eb44072b5e5e648cb0b8d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les avocats de la cause qui en ont fait la demande seront autorisés à recouvrer directement contre la partie ainsi condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9d9c432ce7d11a6ff38

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ils peuvent s’en prévaloir notamment pour apporter la preuve d’un fait. » Si, en principe, les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les sommes réellement mises à la charge du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] au titre du jugement du 25 mars 2024 s’élèvent ainsi à 11.298,17 euros.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fccc33be7966c9a5966

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

approbation des comptes n’implique pas approbation des décomptes individuels de charges des copropriétaires, qui restent fondés à les contester, et qu’en l’espèce, une décision de justice est venue indiquer

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a206e33cdc6046d47fd17ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Suite à cette assignation, Monsieur [J] [X] a fait réaliser des travaux dans son appartement conduisant le syndicat des copropriétaires à se désister de l’instance introduite devant le juge des référés

Source officielle

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