Enfin, il y a lieu de prévoir, compte tenu du caractère familial du litige, que le cahier des charges contiendra une clause prévoyant la substitution d'un indivisaire au tiers adjudicataire et de préciser

du tiers en cas de désertion d’enchères. 1Il y a lieu de dire que le cahier des conditions de vente sera établi comme en matière de saisie immobilière et de rappeler qu’il devra faire figurer une clause

Les deux promesses de vente ont été consenties pour une durée expirant au plus tard le 9 janvier 2023 sans condition suspensive de prêt, avec une clause de faculté de substitution.

Le 16 mai 2022, la société PTNK a fait usage de la clause de faculté de substitution au profit de la société Warm Up dans ses droits.

Il fait valoir que les trois sociétés doivent être condamnées solidairement, en application de la clause de solidarité entre la substituante et la substituée stipulée à la promesse et en application de

SNS 69 à agir à leur encontre, faisant valoir que d'une part, celle-ci n'a pas la qualité de preneuse à bail en raison de la substitution opérée au profit de la S.A.S.

La société Eos France soutient que les développements de la SCI DTN Immo sur le caractère incompréhensible de la clause relative à la soulte actuarielle sont inopérants.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous sein privé du 17 octobre 2019, la société Galery 5 a donné à bail commercial à [X] [D], avec faculté de substitution au profit de la société en formation Beauty and the

Or, le 30 septembre 2024, le service admission de l’organisme [3] l’informait que la classe de [R] [O] ne serait pas ouverte faute d’inscriptions suffisantes.

Elle réfute le fait que l’article 13 est une convention distincte du bail et soutient qu’il s’agit d’une clause particulière du bail.

Elle réfute le fait que l’article 13 est une convention distincte du bail et soutient qu’il s’agit d’une clause particulière du bail.

MINUTE : 24/78 JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 AFFAIRE RG N°24/00023 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JF4Y [A] [I], [Z] [I], [P] [I] / [B] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGEMENT DE SUBSTITUTION D’ADJUDICATAIRE

En second lieu, au soutien de sa demande tendant à voir écarter des débats la clause en cause, la société AGS se borne à prétendre qu'il s'agit d'une clause exorbitante du droit commun et à invoquer les

Il précise que la clause bénéficiaire peut faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte authentique ".

En l’espèce, Madame [K] sollicite l’application de la clause pénale prévue à l'acte sous-seing privé de vente des 25 mars et 1er avril 2022 ainsi rédigée :  « CLAUSE PENALE Au cas où l'une quelconque

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

 ; la clause de déchéance du terme contestée ne peut produire effet que si le cocontractant ne respecte pas les obligations essentielles du contrat dont son obligation de paiement ; que cette clause met

En l’espèce, la clause « 6) EXECUTION DU CONTRAT 4) » insérée dans l’offre de prêt signée par M.

Il en va autrement d'une substitution tacite du locataire par un autre occupant sous-locataire ou cessionnaire du bail, au su et sans opposition du bailleur.

Monsieur [W] n'a jamais informé le promettant de l'exercice de cette substitution.