2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

A la suite d’impayés, une mise en demeure préalable d’avoir à régler, sous huit jours, les échéances impayées, lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 mai 2023.

simple lettre recommandée.

par lettre recommandée du 7 mars 2025, revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".

après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant plus de 15 jours à compter de sa notification.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FLOA a adressé à Madame [B], [E], [F] [V] née [R], par lettre recommandée avec avis de réception une mise en demeure prononçant la déchéance

En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoient l’envoi d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoient l’envoi d’une lettre de mise en demeure préalablement à la déchéance du terme.

après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ».

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BTP-PREVOYANCE a adressé à Mme [J] [U] et M.

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [C] [P], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [V] [F], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [F] [E] [J], par lettre recommandée avec avis de réception, une

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [X] [F] [M], par lettre recommandée avec avis de réception, une

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé à Monsieur [M] [L] [A] et Madame [X] [B] [Y] née [F], par lettre recommandée avec avis de réception, une

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [O] [Y], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [F] [L], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [I] [B], par lettre recommandée avec avis

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [T] [F], par lettre recommandée avec avis