par la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à Madame [O] [W] sont réunies ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE

A titre subsidiaire, en cas d'inopposabilité de la clause contractuelle, elle soutient que le comportement de Mme [K] [S] est constitutif d'un manquement contractuel sur le fondement des articles 1103

Cette clause de déchéance du terme ayant ainsi vocation à s'appliquer, au vu de la volonté des parties et s'imposant comme telle, l'argument tiré du fait qu'il appartenait à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Sur les conséquences de la crise sanitaire, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, dispose que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant

en zone UA du PLU de [Localité 9], c’est-à-dire en zone urbanisable, qu’en revanche, les autres parcelles sont classées en zone 2AU du PLU de [Localité 9], c’est-à-dire en zone non constructible, Que

15 non comparante Société LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société ORP OFFICE DE RECOUVREMENT ET DE POURSUITE ESPACE CLAUDE MONET 5 RUE HANS LIST 78290

Le compromis de vente prévoit en outre à titre de clause pénale qu'au cas où l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A. Franfinance a adressé à Mme [D] [A] et M.

La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre recommandée réceptionnée le 21 août 2025.

Sous le régime de la loi ancienne un contrat peut être frappé de caducité, en cas de défaillance de la condition suspensive à laquelle il était soumis.

de non-respect desdits délais comme en cas de non-paiement de la mensualité courante, la location se trouvera résiliée et la totalité de la dette deviendra exigible immédiatement ; - condamner le défendeur

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Société anonyme coopérative à conseil d’administration, inscrite au RCS sous le numéro 383 451 267, dont le siège social est sis [Adresse 2]

financière, la résiliation du premier a entraîné la caducité du second et exclut l’application des clauses inconciliables avec cette interdépendance de sorte que les demandes en paiement formées par la

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l'Union européenne.

comme une clause pénale.

Il souligne la contradiction avec les termes de la promesse de vente prévoyant le versement de la somme de 3 500 euros dans la clause « séquestre ».

Elle ajoute enfin que le contrat prévoit un tel cas en un article 15, clause d’ailleurs rappelée par Madame [N] [L] [H] dans ses écritures.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.