de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

présente » conformément à l’article 655 du code de procédure civile, et non à la personne de la société Volta Kochersberg au sens de l’article 644 du même code.

Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

En application de l'article 1565 du code de procédure civile il y a lieu d'homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties les 24 et 28 juin 2024.

de procédure civile ; CONSTATE que le jugement dont s’agit est entaché d’une erreur matérielle ; DIT qu’il y a lieu de lire en page 1 dudit jugement: “Le Tribunal après avoir entendu les parties et

de procédure civile ; CONSTATE que le jugement dont s’agit est entaché d’une erreur matérielle quant à l’adresse de la SARL DELEPLACE ; DIT qu’il y a lieu de lire en page 1 dudit jugement: “ DEFENDERESSE

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

de procédure civile.

[V] sollicite du juge de la mise en état de : - constater que les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile sont non applicables et que le seul tribunal compétent est celui du domicile du

du code de procédure civile.

La Sarl [V] & Associés, représentée par Maître [P] [V], ès qualités a indiqué que la demande est fondée sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et non sur l’existence d’un péril

[O] [B]; - les griefs soulevés manquent en fait et relèvent des irrégularités de forme de l’article 54 du code de procédure civile et non de fond ; - ce deuxième incident est abusif en ce qu’il est dilatoire

civil ; - 2 666,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux dépens ; - de rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Ainsi, le moyen soulevé par la défenderesse au titre de l'incident est bien une fin de non-recevoir, relevant des articles 122 et suivants du code de procédure civile, et non une exception de procédure

MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir L’article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Enfin, les frais de transmission avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.