expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2025 JUGEMENT REPUBLIQUE

La Commission a déclaré cette demande recevable le 27 juin 2024. L’état des dettes a été établi le 7 août 2024.

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

La clôture de la procédure entraîne également l’inscription de Mme [B] [R] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes

La Commission a indiqué que le plan pouvait être mis en place sur 65 mensualités au taux légal.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

de recours amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l’organisme créancier peut délivrer une contrainte.

Toutefois, le nouveau mandat donné le 28 mai 2024 par le bureau national à Mme [S][N] vise précisément l’action en référé n° 24/A668 (n° d’inscription provisoire de l’affaire) introduite le 10 avril 2024

EXPOSE DU LITIGE [F] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 18] (ci-après « la commission ») d'une demande de traitement de situation de surendettement le 24/11/2022

En outre, la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l'inscription de Monsieur [I] [D] au fichier national recensant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 24 juin 2024.

[J] [I] et Mme [K] [G] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Vosges -ci-après « la commission ») aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de

par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé. VI.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

Cette décision de la commission a été adressée aux parties.

, faisant valoir qu'une de ses créances pourtant régulièrement déclarée a été omise par la commission.

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 9 octobre 2025.