Ils se plaignent également de l’utilisation de traverses de chemin de fer pour clôturer la carrière, indiquant que ces matériaux comportent de la créosote, et sont interdits en raison des dangers qu’ils

Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, les contraintes critiquées comportent tous les effets d’un jugement.

CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [F] [R] alias [Y] [C] né le 14 juin 1998 à NGADOMBOENI de nationalité comorienne

Madame Xsd [P] [E] [Z] née le 24 Mai 1996 à VOUVOUNI BAMBAO assistée de Me DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, choisi en présence de l’interprète : Mme [B], en langue comorienne

au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [L] [U] [J], né le 19 Décembre 1993 à [Localité 16], de nationalité Comorienne

récapitulatives en date du 03 décembre 2025, la société [Localité 4] demande au tribunal de : A titre principal : DEBOUTER Monsieur [J] de l’intégralité de ses demandes à toutes fins qu’elles comportent

incompétent ratione materiae A titre subsidiaire, - Constater que l'action de Monsieur [R] est forclose En conséquence, - Débouter Monsieur [R] irrecevable en ses demandes à toutes fins qu'elles comportent

représentée par Me Quentin RECLOU, avocat au barreau de POITIERS, plaidant DEFENDEUR Monsieur [D] [V] [T] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11], [Localité 8] (COMORES) de nationalité Comorienne

À l'appui de ses contestations sur la régularité en la forme des SATD, il fait valoir que les saisies ne comportent ni les coordonnées complètes du débiteur saisi ni la signature du comptable public de

Aux termes de l’article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil : « Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielle.

Aux termes de l’article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil : « Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielle.

Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Madame [M] [V] [F] épouse [P] née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 9] (UNION DES COMORES) de nationalité Comorienne

La caisse établit en outre que les bulletins comportent des anomalies sur les taux de cotisations appliqués et leur base de calcul.

Aux termes de l’article 16 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l’état civil : « Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielle.

Il est précisé que ces baux comportent des clauses résolutoire. A l'audiene du 15 février 2024, LOGIS METROPOLE indique que le bail n'a pas été retrouvé, et qu'il s'agit d'un bail verbal.

Dès lors, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, les contraintes critiquées comportent tous les effets d’un jugement.

Enfin il convient de relever que ces deux documents ne comportent pas la signature du bailleur qui est différente de celle figurant sur le courrier qu’il a adressé au tribunal et de celle figurant sur

Que pourtant, l'article 2314-30 du code du travail impose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats (titulaires et suppléants) respectent une représentation équilibrée