[J] [O] Assesseur représentant des salariés : M.

[P] [K], salariée de la société par actions simplifée (SAS) [8], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 17 mai 2023.

L'assujettissement des salariés au régime général opère, au surplus, de manière rétroactive et permet à l'URSSAF de réclamer les cotisations salariales sur les sommes déjà perçues par les personnes concernées

[L] de la présence de moisissures dans la salle de bain, tout en lui précisant qu’ils avaient été contraints de démolir l’intégralité des murs et le plafond car tout était moisi.

par l'employeur pour en préserver le salarié.

L’article 2 de l’arrêté précité prévoit que « L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou

DIRE que la provision à valoir sur les frais d’expertise sera partagée entre l’ensemble des parties à la procédure.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser

chimie, opérateur atelier taillage grille, opérateur presses hydrauliques.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

de la salle à manger du logement des demandeurs, soit les pièces de vie.

de 30 % ainsi que du remboursement de leurs frais professionnels.

Le respect de cette obligation de sécurité impose à l'employeur d'évaluer et de prévenir les risques auxquels il expose le salarié et notamment, de donner aux salariés une formation pratique et appropriée

En tout état de cause, elle demande à être déchargée du paiement des frais et majorations de retard.

[J], la fissuration notable du carrelage du sol de la salle d’eau/cuisine/entrée (p. 21du rapport).

Ce recouvrement est opéré selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées.

Le véhicule a été remorqué et pris en charge par le garage SARL SALLES ET DUTREY qui a préconisé le remplacement du moteur pour un montant de 12 544,52 euros.

L’URSSAF a procédé aux opérations de contrôle en exploitant les éléments de la procédure pénale aux fins de déterminer le nombre de salariés concernés.

Sur les frais de procédure : Il y a lieu de mettre à la charge de M. [K] les frais de signification d'un montant de 72,93 euros.