TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01610 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTIE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ : Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 17 mars 2026.

liquidateur, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre à l’audience du 14 mai 2024 aux fins principalement de contester la saisie-attribution réalisée par Maîtres [V] et [D] auprès

[W] [P] [Y] a fait assigner, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, M.

Le 25 mars 2016, la société CFA RHONE-ALPES AUVERGNE, devenue DUVAL DEVELOPPEMENT RHONE-ALPES AUVERGNE, a été désignée lauréate.

du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition

En défense et au terme des conclusions notifiées par voie électronique le 5 mai 2023, la SA PACIFICA demande au tribunal de : A titre principal, - juger que Mme [X] ne justifie pas du permis de conduire

à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au 26 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir

faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée

Sur les demandes accessoires Sur les dépens de l'instance Aux termes de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

C’est dans ces conditions que par acte du 9 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a fait assigner Monsieur [S] [R] et Madame [D] [A] devant le juge des référés afin de voir : -

2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de : « Vu le règlement de copropriété Vu la loi du 10 juillet 1965 Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise

exclusive du Juge de la mise en état, DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de sa demande d’expertise judiciaire nouvellement présentée devant le Juge de la mise en état, Et subsidiairement, METTRE

PEREZ, DEBATS à l'audience publique du 13 Mars 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

[S] [O] né le 21 Mai 1992 à [Localité 1] (59) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Stephane BOUDET de la SELARL AXYS, substitué par Maître Elsa AUDIDIER-FICHELSON, Avocats au barreau D’ANGERS

Il est demandé aux parties de préciser si ces instances sont actuellement au stade de la mise en état ou clôturées et de communiquer toute ordonnance éventuellement rendue par le juge de la mise du tribunal

au 19 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : ll existe un immeuble situé au [Adresse

en dernier lieu au juge des référés de : juger sans objet la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux à peine d’astreinte,subsidiairement, en cas de condamnation