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1 476 résultats pour « congé avec offre de renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE

68681a994965b5d9df314abe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte d’huissier du 22 septembre 2021, Monsieur [W] a délivré à la SARL GOELIA GESTION un congé sans offre de renouvellement, pour reprise du bien avec offre d’indemnité d’éviction.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839f5342d338c20d315c2

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte extrajudiciaire du 26 juin 2020, la société FONCIERE DE L'HORTUS a fait délivrer à la société LA POSTE un congé avec offre de renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14630bfa4c7b1df1a948c

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par acte extrajudiciaire en date du 13 novembre 2013, la société AUX GALERIES DE [Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] a signifié à la société HOME TISSAGES un congé avec offre de renouvellement du bail

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65849160e41137cbf9fc86cc

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sans offre de renouvellement ni offre d’une indemnité d’éviction délivré le 2 avril 2021, Vu le jugement rendu le 30 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance enrôlée sous le N°RG

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6960178fcdc6046d47abf2a7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte de Commissaire de justice délivré le 9 janvier 2023, la société SEB IMMOINVEST a délivré à la preneuse un congé avec offre de renouvellement à compter du 7 août 2023 moyennant un loyer annuel

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6622b0b0c91e3bdd7a889bc8

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Que par acte d'huissier en date du 22 décembre 2021, elle a notifié à celui-ci un congès avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2022 moyennant un loyer annuel de 42.000 euros HT/

Source officielle
TJ

Référés civils

670575e71296b51ba2b1c919

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La société ULBAR a fait signifier à la société LIBRAIRIE HEBRAIQUE ALEPH le 30 novembre 2022 pour le 30 juin 2023, un congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer.

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3490cdc6046d471ec1db

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[I] ont fait délivrer à la société SPIL 2 un congé avec offre de renouvellement effectif au 30 septembre 2023, proposant un loyer de 77 000 € en principal, hors taxes et hors charges.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88b573ea43407b9fbac80

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par exploit du 27 octobre 2022, Monsieur [R] [I] a fait délivrer un congé sans offre de renouvellement du bail commercial, avec date d’effet fixé au 31 octobre 2023.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b3fcdc6046d477ede27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] [Q] et Mme [K] [H] épouse [Q] ont délivré congé sans offre de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction à la société PV Holding. Par acte du 20 janvier 2023, M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a1462dbfa4c7b1df1a93f7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par acte extrajudiciaire en date du 5 décembre 2022, Madame [C] [Z] veuve [P] et Madame [O] [P] en sa qualité de nue propriétaire, ont notifié à la société AUX REGALS un congé avec offre de renouvellement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9ffac8a1343b8cd6274d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MON PETIT COMMERCE un congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 30 juin 2023 proposant de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle en principal de 24.000 euros hors taxes et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0519a7f19a78307bad

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte extrajudiciaire en date du 30 septembre 2020, [Localité 8] Habitat - OPH a fait signifier un congé avec offre de renouvellement à la société Pharmacie 111, proposant un loyer en renouvellement

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

66fc37e52416523b99573a71

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par acte d’huissier de justice du 26 mars 2018, la SCI des Frères a fait notifier à la société Igham un congé avec offre de renouvellement à effet du 30 septembre 2018 avec une augmentation du loyer.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

659d9d7caa704a07f4934347

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

jugement sur le fond en application de l’article 170 du Code de procédure civile FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement du 14 avril 2023 par lequel le juge de loyers commerciaux a constaté, par l’effet du congé

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[A] [M] et Mme [Z] [D] épouse [M] un congé avec offre de renouvellement dudit bail pour une durée de trois, six et neuf ans, à compter du 1er octobre 2023 et moyennant un loyer annuel de 55.000 euros,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par exploit d'huissier en date du 29 mars 2021, Madame [L] [R] et Madame [B] [R] ont fait délivrer à la CEIDF un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2021, moyennant un loyer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0cbec9cdc6046d473b1368

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2022, la SCI C2MA a fait adresser à la SARL LA CHAROLAISE un congé avec offre de renouvellement portant le loyer mensuel à la somme de 2.054,00€ HT à compter

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c632f7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle explique que les époux [S] ont fait délivrer un congé sans offre de renouvellement du bail commercial au 1er mai 2024 et ont proposé le paiement d'une indemnité d'éviction, mais qu'aucun accord n'est

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661ea9e4a0f635033632256f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par acte extrajudiciaire du 31 septembre 2022, la société PROLOGIA a notifié à la société PARDON un congé avec offre de renouvellement du bail sous réserve de porter le montant du loyer mensuel à 11 euros

Source officielle

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