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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
668c2aef894f7f4d2e09f265
8 juillet 2024
Par acte sous seing privé du même jour, M. [G] [T] s’est porté caution solidaire des engagements pris par Mme [M]. Par acte de commissaire de justice du 7 mars 2023, M.
Chambre des Référés
68e019eb74e929a9d8fa9a72
2 octobre 2025
par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement
Service des référés
6a0e0414cdc6046d4759fe59
20 mai 2026
à concurrence de son engagement et Monsieur [D] [W] es-qualité de caution à concurrence de son engagement, à payer par provision à la société SCI 32 VERNEUIL la somme de 61.261,56, € TTC au titre des
TPRX VIRE
697c48edcdc6046d47359ea1
8 janvier 2026
Par engagement du 2 décembre 2022, Madame [F] [J] veuve [X] s’est portée caution solidaire de Madame [Y] [J].
PPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
SUR L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION Il résulte des dispositions des articles 2288 et 2294 du code civil que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
Elle ajoute de plus qu’elle ne peut être tenue, avant d’exécuter son engagement en tant que caution, de s’assurer de la régularité du contrat et de son exécution.
Pôle Civil section 2
6a0cd0c8cdc6046d473c7fab
19 mai 2026
, qui aurait limité son engagement de caution à des crédits déterminés.
1ère Chambre
661963e91b7735881a7a266f
12 avril 2024
Par courriers en date du 20 décembre 2022, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a informé les consorts [L] de la mise en jeu de son engagement en qualité de caution solidaire auprès de la CAISSE
1ère Ch. Civile Cab. 2
6a1a05bdcdc6046d476be5b1
côté, la SA CREDIT LOGEMENT fait valoir que : - lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait
65b40735753f879640d60a44
26 janvier 2024
l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
CH5 - JCP
6a0f861bcdc6046d477fdb20
21 mai 2026
Par acte sous seing privé, M. [L] [T] s'est porté caution des engagements des locataires à l'égard de la bailleresse.
Chambre 01
6a109d64cdc6046d479aada2
22 mai 2026
et que l’article L 110-1 du code du commerce a désormais étendu la compétence des tribunaux de commerce aux cautionnements de dettes commerciales.
6a21d1dfcdc6046d472d5500
qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction
PCP JCP fond
69d0102dcdc6046d47059c4a
2 avril 2026
Monsieur [S] [P] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [N] [O] le 24 avril 2021.
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a078f
13 janvier 2025
] [E] aux termes d'un engagement de caution solidaire, ces indications ne suffisent pas à remplir les conditions de validité du cautionnement, faute de mentionner de façon explicite et non équivoque la
678aa9d75289c7662ca2bbf0
Sur l’étendue de l’engagement de la caution M.
Référés JCP
69d82104cdc6046d47b21a3d
9 avril 2026
Le même jour, Monsieur [V] [J] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [Z] [X] et de Madame [G] [J].
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19ba
7 avril 2025
Par acte sous seing privé en date du 6 décembre 2019, Monsieur [H] [J] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [I].
PPP Référés
6633d548c0d3e3fe99d14ae9
19 avril 2024
Suivant acte sous seing privé en date du 27 mai 2020, Monsieur [F] [T] s'est porté caution solidaire des engagements du locataire.
68ffc3d67e08341cb4a66f7b
6 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, valable et bien fondée Sur la validité de l’engagement de caution Le contrat de cautionnement en date du 29 mai 2021 n’
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