la présente instance en défense à la faute inexcusable qui lui est reprochée et invite donc le tribunal à surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, afin d’éviter une contrariété

Elle affirme en outre qu’il n’y a aucun risque de contrariété de décisions entre une action visant la restitution des fonds prêtés et une action liée à la responsabilité des différents intervenants dans

forcée du bien saisi dans l’attente des arrêts qui seront rendus par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à la suite des appels interjetés par la société [Adresse 11] et Monsieur [W], afin d’éviter toute contrariété

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

date du délibéré a été fixée au : 1er Avril 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Avril 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction Aux termes de l’article 367 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

La décision de surseoir à statuer est une mesure d'administration judiciaire.

provision au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue par la promesse unilatérale de vente du 20 juin 2025, qui n’aura pas autorité de la chose jugée devant le juge du fond et qui n’entraînera aucune contrariété

motif que: cette demande de désignation d’un expert est irrecevable, le tribunal judiciaire de Nanterre étant territorialement incompétent pour connaître de cette demande.il n’existe aucun risque de contrariété

MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur la demande de jonction Mme [J] [W] demande au juge de la mise en état d'ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance n° RG 23/04349.

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l'espèce, toutes les parties ont comparu.

B2C – GROUP à compter de la date de la décision ; ordonné, à défaut de restitution volontaire des locaux dans un délai de trois mois à compter de la date de signification de la décision, l'expulsion de

’expert a déposé son rapport définitif le 24 janvier 2024, que la mise en état se poursuit, que les prétentions formées dans ce cadre excèdent le plafond de garantie, ce qui justifie d’éviter une contrariété

l'audience principale ; il est principalement traité ici de la pertinence de la jonction entre ces deux affaires, qui doit être réalisée pour une bonne administration de la justice et le risque de contrariété

Elle note que les consorts [B] invoquent des fondements différents à son encontre et contre la Société Générale et estime que cela exclut un risque de contrariété de décisions.

des oppositions à deux commandements de faire en l'espèce et une opposition à un congé délivré ultérieurement, en ce qui concernant l'instance introduite le 3 août 2023, il n'existe aucun risque de contrariété

d'instruction, que si la cour d'appel venait à infirmer le jugement sur la recevabilité des mémoires le cadre procédural de la présente instance se trouverait substantiellement modifié, d'où un risque de contrariété

L’opportunité d’une jonction ou d’une disjonction d’instances est souverainement appréciée notamment au regard du caractère divisible du litige et du risque de contrariété de décisions.

lieu, il sera observé qu'il existe, si les affaires relatives à la société Orpea et celles relatives aux commissaires aux comptes étaient jugées par des juridictions différentes, un risque majeur de contrariété