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1 033 résultats pour « contrat de prévoyance complémentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6706f60af1d01e3c86fadb57

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Sur la régularité du contrat de prêt et le droit aux intérêts du prêteur En l'espèce, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES produit, au soutien de ses demandes : - L'offre

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme n'est pas régulière et de débouter la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES de sa demande de constat de l'acquisition de la

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6688377d342d338c20d2cbe8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le contrat de prévoyance souscrit par la société [8] l'a été au profit de l'ensemble de ses salariés et il constitue un avantage complémentaire et accessoire au contrat de travail.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eeefa6976f1c644e7836e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[T] [N] a, à compter du 1er janvier 2000, adhéré et versé des cotisations au titre du contrat de groupe national de retraite supplémentaire géré par la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

696546b4cdc6046d470f9f48

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

D’autre part, force est de constater que la SAS MESCODIS avait tour loisir de solliciter, dans le cadre de la mise en état ou même au fond, la production intégrale du contrat de bail conclu le 17 mai 2023

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d4bcf40727a0043bbfe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La gestion du contrat d’assurance était déléguée à la société APRIL SANTE PREVOYANCE.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5c5b89538338ecde75c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

sur un montant brut soumis à CSG et CRDS ;que le versement des indemnités journalières complémentaires brutes est conforme aux stipulations du contrat de prévoyance lesquelles prescrivent que la base

Source officielle
TJ

Référés civils

67fd50efe85d0474bddb470a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [M] [E] expose qu’en 2019, elle a souscrit auprès d’APRIL un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d’une rente dès lors que le taux d’invalidité permanente est supérieur ou égal à 33% ;

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be6428384b762e63add

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 28 avril 2022, Madame [W] [N] veuve [U] a fait assigner la mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE devant ce tribunal, afin de contester la résiliation du contrat de prévoyance

Source officielle
TJ

Service des référés

697c246ccdc6046d473197ad

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et LE FILDOR contestant que les retards pris lui soient imputables et expliquant que ceux-ci sont le fait de l'OPC et lui reprochant notamment de ne pas avoir validé l'avenant au contrat prévoyant à son

Source officielle
TJ

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DE MIDI PYRENEES un contrat de prêt personnel d'un montant de 20 000 € remboursable en 108 mensualités moyennant un TAEG de 4,93% et un taux débiteur de 4,59%.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb433cdc6046d47e5ab4f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Reprochant à l’IPSEC une rupture abusive du contrat de prévoyance, qui l’a contrainte à souscrire un nouveau contrat de prévoyance auprès d’un autre assureur, PREDIT, Crédit Agricole, lequel ne pouvait

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande en paiement formée par Madame [N] Madame [I] [N] soutient qu’en exécution du contrat de prévoyance, la S.A.S.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44a83

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

complémentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

66391a58d94801f110a555ff

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France verse aux débats son exemplaire du contrat de crédit consenti à Monsieur et Madame [N] aux termes duquel l'emprunteur reconnaît reçu et conservé la notice

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c2e08dd7001754d6222df

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les relations entre le salarié et son employeur, adhérent au contrat de prévoyance, ne peuvent être opposées à l'organisme de prévoyance lui-même pour remettre en cause la prescription biennale des actions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82e7cdc6046d471f881b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du financement de l’opération, précisant que le contrat ne prévoyait aucun budget ferme et définitif, que la SCI Le Paradis avait donné son agrément quant aux conditions de réalisation de l’ouvrage et

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

697adfcbcdc6046d470d0a66

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 30 octobre 2019, Maître [J] [R] a dressé deux actes « complémentaires » aux actes authentiques portant baux ruraux à long terme signés le 24 avril 2019.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da43c0d3e3fe99d179e1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

aux débats, que les assureurs des contrats MONDIALE MAJORITAIRE REVENUS (n°AN114839173000) et MONDIALE PREVOYANCE MAJORITAIRE (n°AN114839076000) auxquels la société ACTARUS dont Monsieur [P] [D] est le

Source officielle

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