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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
- Sur la régularité du contrat de prêt et le droit aux intérêts du prêteur En l'espèce, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES produit, au soutien de ses demandes : - L'offre
6706f614f1d01e3c86fadcd4
Il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme n'est pas régulière et de débouter la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES de sa demande de constat de l'acquisition de la
Quatrième Chambre
6688377d342d338c20d2cbe8
2 juillet 2024
Le contrat de prévoyance souscrit par la société [8] l'a été au profit de l'ensemble de ses salariés et il constitue un avantage complémentaire et accessoire au contrat de travail.
4ème chambre 2ème section
659eeefa6976f1c644e7836e
21 décembre 2023
[T] [N] a, à compter du 1er janvier 2000, adhéré et versé des cotisations au titre du contrat de groupe national de retraite supplémentaire géré par la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne
Chambre 6/Section 4
696546b4cdc6046d470f9f48
12 janvier 2026
de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
D’autre part, force est de constater que la SAS MESCODIS avait tour loisir de solliciter, dans le cadre de la mise en état ou même au fond, la production intégrale du contrat de bail conclu le 17 mai 2023
5ème chambre 1ère section
67f80d4bcf40727a0043bbfe
8 avril 2025
La gestion du contrat d’assurance était déléguée à la société APRIL SANTE PREVOYANCE.
PCP JTJ proxi requêtes
662fe5c5b89538338ecde75c
29 avril 2024
sur un montant brut soumis à CSG et CRDS ;que le versement des indemnités journalières complémentaires brutes est conforme aux stipulations du contrat de prévoyance lesquelles prescrivent que la base
Référés civils
67fd50efe85d0474bddb470a
1 avril 2025
Madame [M] [E] expose qu’en 2019, elle a souscrit auprès d’APRIL un contrat de prévoyance qui prévoit le versement d’une rente dès lors que le taux d’invalidité permanente est supérieur ou égal à 33% ;
67895be6428384b762e63add
7 janvier 2025
C'est dans ce contexte que, par acte du 28 avril 2022, Madame [W] [N] veuve [U] a fait assigner la mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE devant ce tribunal, afin de contester la résiliation du contrat de prévoyance
Service des référés
697c246ccdc6046d473197ad
7 janvier 2026
et LE FILDOR contestant que les retards pris lui soient imputables et expliquant que ceux-ci sont le fait de l'OPC et lui reprochant notamment de ne pas avoir validé l'avenant au contrat prévoyant à son
6789885c428384b762e6bdb8
14 janvier 2025
DE MIDI PYRENEES un contrat de prêt personnel d'un montant de 20 000 € remboursable en 108 mensualités moyennant un TAEG de 4,93% et un taux débiteur de 4,59%.
5ème CHAMBRE CIVILE
69ceb433cdc6046d47e5ab4f
2 avril 2026
Reprochant à l’IPSEC une rupture abusive du contrat de prévoyance, qui l’a contrainte à souscrire un nouveau contrat de prévoyance auprès d’un autre assureur, PREDIT, Crédit Agricole, lequel ne pouvait
6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbd0
11 juillet 2024
Sur la demande en paiement formée par Madame [N] Madame [I] [N] soutient qu’en exécution du contrat de prévoyance, la S.A.S.
669ea32fe2a18bd08ce44a83
22 juillet 2024
complémentaire.
Chambre 27 / Proxi fond
66391a58d94801f110a555ff
2 mai 2024
La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-France verse aux débats son exemplaire du contrat de crédit consenti à Monsieur et Madame [N] aux termes duquel l'emprunteur reconnaît reçu et conservé la notice
2ème Chambre
686c2e08dd7001754d6222df
7 juillet 2025
Les relations entre le salarié et son employeur, adhérent au contrat de prévoyance, ne peuvent être opposées à l'organisme de prévoyance lui-même pour remettre en cause la prescription biennale des actions
1ère Chambre
6a0b82e7cdc6046d471f881b
18 mai 2026
du financement de l’opération, précisant que le contrat ne prévoyait aucun budget ferme et définitif, que la SCI Le Paradis avait donné son agrément quant aux conditions de réalisation de l’ouvrage et
Chambre 1 Section 1
697adfcbcdc6046d470d0a66
13 janvier 2026
Le 30 octobre 2019, Maître [J] [R] a dressé deux actes « complémentaires » aux actes authentiques portant baux ruraux à long terme signés le 24 avril 2019.
6633da43c0d3e3fe99d179e1
aux débats, que les assureurs des contrats MONDIALE MAJORITAIRE REVENUS (n°AN114839173000) et MONDIALE PREVOYANCE MAJORITAIRE (n°AN114839076000) auxquels la société ACTARUS dont Monsieur [P] [D] est le
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