Monsieur [H] [N], présent, indique qu’il est resté sans travail un temps mais qu’il travaille maintenant.

S’agissant de l’accès au logement pour l’achèvement des travaux de peinture, elle indique que ses plages horaires de travail obèrent sa disponibilité.

II.

parking dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 27 septembre 2024 ; - constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux ; - voir autoriser son expulsion

Suivant l'article 24 III de la même loi, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI SITEK a, par acte d’huissier du 8 février 2024, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

principal, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 3 juin 2024, -à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, -en tout état de cause, ordonner sans

[Localité 5] non comparant Madame [M] [U] née le 31 Décembre 1958 à [Localité 7] demeurant : [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 09 mai 2017, la SA d'HLM

o Sur le rejet des demandes dirigées contre Mme [G] [T] en présence d'une contestation sérieuse L'article 22-1 de la loi du 06 juillet 1989 dispose que la personne physique qui se porte caution fait précéder

notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.  II.

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

des travaux de rénovation des parties endommagées de son local, - 27.600 euros au titre du trouble de jouissance et des pertes locatives

Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

Ils expliquent que l’aîné des enfants travaille et perçoit à ce titre 1 600,00 € de salaire et qu’il peut les aider. Il aurait fait un virement de 150,00 € qui n’apparaît pas au décompte.

Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elles sont motivées par l’existence d’une dette locative du preneur.

Il a indiqué être célibataire et avoir un contrat de travail à durée déterminée en qualité d’agent de tri et percevoir à ce titre une rémunération mensuelle de 1.530 euros.

principal, constater que la clause résolutoire du bail est acquise au 17 novembre 2024,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire,en conséquence, déclarer Mme

de dette locative et suspendre les effets de la clause résolutoire à titre reconventionnel : condamner Monsieur [R] [W] à réaliser les travaux de remise en état sous astreinte de 100 € par jour de retard

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024.