au 25 août 2022.

MOTIFS : Sur la recevabilité du rapport d'expertise [F] : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

contractuelles de la société NAKA CONSEIL ne respectait pas le formalisme prévu au contrat, en violation de l’article 156 du même décret.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er février 2022, la société TUILERIES FINANCES demande au tribunal de : Vu les articles 122

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 14 avril 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine

Par acte authentique du 2 octobre 2008, les époux [V] ont consenti au renouvellement du bail commercial avec effet rétroactif au 1er avril 2003 et ce, pour une période de neuf ans expirant au 31 mars 2012

, appel provisionnel du 3ème trimestre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2019 ; - 3.201,34 au titre de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

LES EMPLETTES DE PARIS s’est régulièrement substituée dans la vente aux droits de Monsieur [Z] [Y] comme prévu à la promesse synallagmatique de vente du 22 octobre 2020.

17, 18, 18-A, de l’article 21, alinéas 7 et 8, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 26 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 1103 du code civil, que : - sur la réalisation de travaux : la société

En parallèle, aux termes de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 2009 (pourvoi n°08.12-920), "la créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article

mars 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 octobre 2022 et à nouveau le 30 septembre 2023, la SOCIÉTÉ LE CORRE IMMOBILIER, exerçant sous l'enseigne LA BANNIERE, demande au tribunal