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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
689278624f3b740d627b7f9f
7 juillet 2025
Les conditions particulières mentionnent clairement et lisiblement que l’âge limite d’adhésion est de 65 ans s’agissant, notamment, de la garantie décès.
PPEP Surendettement
680aa692c9134b6bc8ffaed2
10 avril 2025
les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Dominique SPECHT-GRASS, vice présidente placée auprès
JEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
DEFENDEUR Madame [K] [B] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-005932 du 19/10/2023 accordée
Exequatur
662a9fc6c8a1343b8cd6249a
24 avril 2024
S'agissant du projet Tobruk, arrêté en 1994, la société Üstay a initié en 2010 une procédure contre le General People's Committee (le Congrès général du peuple libyen, ci-après le " GPC ") devant le tribunal
Service des référés
69d94cafcdc6046d47ce5eb8
9 avril 2026
Il était prévu la présentation d’un projet organisationnel devant donner lieu à la conclusion d’un accord de méthode en vue de la négociation d’un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
JCP
682f68b9dd4fa92cae3296a4
7 avril 2025
même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.
PS ctx protection soc 1
65c67c0b5d2ded2ab7c857b7
18 janvier 2024
Sur ce : L'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 dispose que la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) gère un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement
CTX PROTECTION SOCIALE
67858243aaacbea0fe686964
6 janvier 2025
La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à
3ème Chambre
670975e806866c0645d3bc53
11 octobre 2024
nouveau RIB au nom des deux emprunteurs ou au nom d’un seul avec l’accord de l’autre, sous peine de prononcé de la déchéance du terme.
6a0ccbebcdc6046d473c1cc2
18 mai 2026
[E] [T] se sont vus accorder une période de franchise en capital de 6 mois, sans modification de la durée du prêt. Mme [G] [M] et M.
Surendettement
6696ba319a603a6929114374
16 juillet 2024
, le cas échéant, à ceux précédemment accordés.
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur les dommages et intérêts L’article 266 du code civil stipule que “des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière
0P3 P.Prox.Référés
691c5ff38b6588a4f89b0866
9 octobre 2025
lettre recommandée avec avis de réception.
Chambre 1 Cabinet 2
6a1601f9cdc6046d4707777b
26 mai 2026
La SCI [Adresse 1] a exécuté les termes de cet accord jusqu’en novembre 2016.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68ed41f70da7cb996dc91b4d
10 octobre 2025
et ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, il peut ne peut en revanche accorder de suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés que s'il est
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
La requérante fait valoir que la rémunération versée aux salariés concernés par la convention de forfait jour - incluant les commissions – est également nettement supérieure aux minimas conventionnels
Référé
67858dfcaaacbea0fe688e70
8 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception le 23 juillet 2021, M. le Chef de Poste du service des impôts des particuliers Ouest Hérault a formé opposition au paiement du prix de cession pour un montant
5ème chambre 1ère section
696fd9efcdc6046d4707d42a
13 janvier 2026
Le permis de construire a été accordé par arrêté du 11 mai 2016.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE
68ff2f9d7e08341cb497b4b3
L’absence de précision des références de la lettre d’observation La demanderesse reproche à l’organisme de ne pas avoir mentionné dans la mise en demeure la référence ainsi que les dates de la lettre
PCP JCP ACR fond
668d7ffe53e3bdd0778676ec
1 juillet 2024
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