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711 résultats pour « conventions contre lettres et accords particuliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

689278624f3b740d627b7f9f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les conditions particulières mentionnent clairement et lisiblement que l’âge limite d’adhésion est de 65 ans s’agissant, notamment, de la garantie décès.

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa692c9134b6bc8ffaed2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière NOUS, Dominique SPECHT-GRASS, vice présidente placée auprès

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd5ca0f635033634bd88

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

DEFENDEUR Madame [K] [B] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-005932 du 19/10/2023 accordée

Source officielle
TJ

Exequatur

662a9fc6c8a1343b8cd6249a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

S'agissant du projet Tobruk, arrêté en 1994, la société Üstay a initié en 2010 une procédure contre le General People's Committee (le Congrès général du peuple libyen, ci-après le " GPC ") devant le tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cafcdc6046d47ce5eb8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il était prévu la présentation d’un projet organisationnel devant donner lieu à la conclusion d’un accord de méthode en vue de la négociation d’un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

Source officielle
TJ

JCP

682f68b9dd4fa92cae3296a4

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65c67c0b5d2ded2ab7c857b7

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur ce : L'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 dispose que la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) gère un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858243aaacbea0fe686964

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e806866c0645d3bc53

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

nouveau RIB au nom des deux emprunteurs ou au nom d’un seul avec l’accord de l’autre, sous peine de prononcé de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0ccbebcdc6046d473c1cc2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [T] se sont vus accorder une période de franchise en capital de 6 mois, sans modification de la durée du prêt. Mme [G] [M] et M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba319a603a6929114374

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, le cas échéant, à ceux précédemment accordés.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58d3

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur les dommages et intérêts L’article 266 du code civil stipule que “des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c5ff38b6588a4f89b0866

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SCI [Adresse 1] a exécuté les termes de cet accord jusqu’en novembre 2016.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68ed41f70da7cb996dc91b4d

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et ayant repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, il peut ne peut en revanche accorder de suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés que s'il est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La requérante fait valoir que la rémunération versée aux salariés concernés par la convention de forfait jour - incluant les commissions – est également nettement supérieure aux minimas conventionnels

Source officielle
TJ

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception le 23 juillet 2021, M. le Chef de Poste du service des impôts des particuliers Ouest Hérault a formé opposition au paiement du prix de cession pour un montant

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

696fd9efcdc6046d4707d42a

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le permis de construire a été accordé par arrêté du 11 mai 2016.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Marion GUERTAULT avocat plaidant au barreau de Parisc/DEFENDERESSE

68ff2f9d7e08341cb497b4b3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’absence de précision des références de la lettre d’observation La demanderesse reproche à l’organisme de ne pas avoir mentionné dans la mise en demeure la référence ainsi que les dates de la lettre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ffe53e3bdd0778676ec

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

même code, dont le bailleur a été avisé, le juge accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan ou imposés par la commission de surendettement des particuliers.

Source officielle

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