CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dbfdd7001754d625444
4 juillet 2025
la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feab
8 janvier 2024
ressort des dispositions de l'article 1224 du code civil quela résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
SURENDETTEMENT
6967f304cdc6046d47504e74
12 janvier 2026
Dans leur courrier de contestation, ils indiquaient contester le plan établi par la commission de surendettement pour « motif vérification créanciers ».
Surendettement
660c4d1c1ff97dabd6b86061
2 avril 2024
Au contraire, Madame [C] [O] est en capacité de régler davantage ses créanciers, la débitrice percevant désormais des aides au logement et une majoration de son allocation adulte handicapé.
PCP JCP fond
6581ee403ea7c8c1125210ab
19 décembre 2023
Sur le fond Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
TPX MLJ JCP FOND
66b5115a10164e0c4cc3ab70
12 juillet 2024
délivrée le à : expédition délivrée le à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 12 Juillet 2024 Après débats
1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701b09
8 avril 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 08 Avril 2024.
1re chambre civile
6866cd8dd33109fd079ae1c0
3 juillet 2025
Or, le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu’il pouvait opposer au créancier, le paiement conférant à la caution une créance personnelle et autonome
JAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee6
11 octobre 2024
contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en l'absence de demande de la part de Madame [U] [T] et de Monsieur [R] [I] ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet aux créancier
Chambre 1/Section 5
6595ae79d8464dd181d6f16f
22 décembre 2023
L'article 1224 du même code prévoit quant à lui que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inéxécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au
Chambre 28 / Proxi référé
66db4327f06e1567cdd9f3f7
4 avril 2024
résiliation du bail Il résulte de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf81f
19 juillet 2024
Sur la demande principale Aux termes de l’article 2309 du Code Civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
67f56eeebbf04ef7857bc404
4 avril 2025
exécutoire délivrée le à : expédition délivrée le à : / REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 04 Avril 2025 L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL Après débats
Chambre 03 CONTRAT RESPTE
6799491dca73a1c9dee8b974
6 janvier 2025
Greffier lors des débats : Philippe AGOSTI Greffier lors du prononcé : Philippe AGOSTI Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
65a03a9eea2f9efae42e22f1
11 janvier 2024
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
7eme chambre-Proc orales
677d8d88b032d83cfd3e9b07
7 janvier 2025
résolution du contrat L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
66b5115b10164e0c4cc3abae
PCP JTJ proxi fond
697952eecdc6046d47eb6edb
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
JCP
69d04ffecdc6046d470a7d30
2 avril 2026
Or, il ressort notamment du décompte de la créance de la SA CREATIS arrêté au 28 octobre 2025 (pièce n°33 produite aux débats par la demanderesse), que Monsieur [O] [E] est à jour de ses paiements.
6a188d5bcdc6046d47475e42
20 mai 2026
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
Page 3 sur 1977