Appréciation du juge des référés Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant

Sur les demandes accessoires : Les dépens seront réservés conformément à ce qui a été arrêté dans le cadre de l'ordonnance désignant l'expert.

5] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01810 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z344 N° minute : 25/00028 Madame [L] [W] Représentant : [10] (Autre) C/ [9] ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2025 DESIGNANT

BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/02143 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPJ7 N° minute : 24/00729 Monsieur [Y] [K] C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 DESIGNANT

: 24/00761 Madame [B] [I] Représentant : Me Lala-jamila EL BERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1791 C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 ORDONNANCE DESIGNANT

A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

A l'audience publique des référés tenue le sept janvier deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

[L] HOCHE prise la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.”.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

Sur cette assignation remise à personne morale, la SA AXA FRANCE IARD, ès-qualités d’assureur de la SAS MF BATIMENT, n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.

Madame [D] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 15 mars 2023, notifiée par courrier du 16 mars 2023, confirmé la décision contestée.

la clause bénéficiaire et de se référer, pour leur détermination précise, aux documents déposés entre les mains de son notaire.

Septembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Enfin, le préjudice apparaît suffisamment réparé sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure de publication de la décision. Cette demande sera écartée.

] Rep/assistant : Maître Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO D’une part Et Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], prise en la personne

A l'audience publique des référés tenue le vingt mai deux mil vingt six, Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’IPP est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et

[F] [B] , présent en personne, ne conteste pas sa dette. L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2024.

La présente décision, susceptible d’appel, est réputée contradictoire.