MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION Aux termes de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer

Lors de l'audience du 26 novembre 2025, la demanderesse a maintenu sa demande d'expertise et le décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry En vertu de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable au présent

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence juridictionnelle du tribunal Il n’est pas contesté les dispositions du Règlement (UE) n°650-2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sont applicables

La présente décision sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge de la mise en état Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux ou le lieu de célébration du mariage, le

disposition gratuite de la redevable, les sociétés sont dans l’impossibilité de contracter et rembourser quelque dette que ce soit, et qu’il n’est pas justifié de l’affectation des sommes ; MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles Selon l’article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît, de manière

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 janvier 2024.

comme avant la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 mars 2023.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose, dans sa rédaction antérieure au 1er décembre

Par suite, la décision a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.  

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du juge des référés L'article 789 du code de procédure civile dispose : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable L’article 6 du règlement (CE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 indique que lorsqu’aucune juridiction d'un État membre n'est compétente

Elle fait valoir que le tribunal judiciaire de Nanterre est bien compétent pour connaître de la présente contestation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du Pôle social pour statuer sur le recours contentieux de Mme [...] en ce qu’il porte sur la prime pour l’activité, contestée in limine litis par la Caisse d’allocations