Par décision du 26 avril 2024 la commission de surendettement du Haut-Rhin a déclaré le dossier introduit par Madame [H] [K] recevable.

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation aux fins de constat de la résiliation Conformément à l’article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation aux fins de constat de

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Par conséquent, la clause résolutoire est acquise de plein droit et le bail résilié à la date du 17 décembre 2024.

entrainant la facturation d’une indemnité de résiliation. .

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de la demande tendant à la résiliation du bail  Aux termes de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 28 janvier 2002 et d’un avenant du 25 novembre 2009 contenant une clause résolutoire

La décision était mise en délibéré au 7 janvier 2025.

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 15 juillet 2025.

imposant des mesures, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire ou toute autre décision de clôture de la procédure de traitement du

Sur la résiliation du bail, la dette locative et la procédure de surendettement en cours Concernant la procédure de surendettement en cours et au vu de la décision de recevabilité en date du 11 décembre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée RG 24/00450.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Madame Madame [P] [H] produit une décision de la commission de surendettement des particuliers de la Somme prononçant la recevabilité de son dossier de surendettement avec une orientation vers des mesures

La commission n’a pas encore rendu de décision sur cet effacement, Mme [H] [T] qui ne bénéficie à ce jour que d’une décision de recevabilité de sa situation de surendettement, doit continuer à payer son

La décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 8 septembre 2021 contenant une clause résolutoire pour un logement sis à l’adresse

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 21 août 2015 pour le logement sis [Adresse 5] N°1746, [Localité 5] [Adresse 6] et comprenant une