L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 14 octobre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, date de la présente décision.

le coût ou les conséquences économiques de la démolition.

En l’espèce, par devis daté du 30 avril 2020, la société STORA a confié à la société BATI RENO CONSTRUCTION des travaux de démolition, terrassement, gros-œuvre, maçonnerie, doublages et cloisons en enduit

Monsieur [C] [Y] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du 16 avril 2021. L'expert a clos et déposé son rapport le 31 décembre 2022.

et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.

ou construction du bâtiment.

Par acte du 25 septembre 2006, la société NATIOCREDIBAIL a cédé à la SCI DE LA BOULE D’OR l’ensemble des droits qu’elle détenait au titre du bail à construction, ainsi que les constructions édifiées sur

Sur la situation locative L’EPFIF considère, dans ses dernières écritures, que l’appartement, au jour de l’ordonnance d’expropriation, était occupé par un tiers et évalue les biens en valeur occupée.

Il précise que, s’agissant de cave et eu égard à la période de construction de l’immeuble, la conception était classique et il n’observe pas de vice de construction ou des matériaux ou de mise en œuvre

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 février 2025.

à compter de la décision à intervenir ; * la somme de 380 euros par mois à compter du mois de décembre 2014 jusqu’à la décision à intervenir au titre de son préjudice de jouissance du fait de la présence

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF.

en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 18/05323 - N° Portalis 352J-W-B7C-CM4LV En 2015, ils ont décidé de réaliser une opération de promotion immobilière impliquant la démolition de cet immeuble

La construction n’était pas initialement un logement mais un local professionnel et le siège social de la société JL Construction.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 9 avril 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2023.