titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision

ainsi que des provisions de l'exercice 2025 non encore échues, avec capitalisation des intérêts à compter du 26 mars 2025, date de la mise en demeure, - 1.821,83 € au titre des frais contentieux, - 1.500

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de proximité du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour la voir condamner : - à lui payer à titre provisionnel la somme de 7 211,21 euros avec intérêts de retard au taux légal multiplié par

, 2000 euros à titre de dommages et intérêts 1440 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, 2000 euros à titre de dommages et intérêts 1440 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner Monsieur [C] [Y] à lui payer : la somme en principal

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande provisionnelle principale au titre des charges de copropriété L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

Sur la compétence du Juge des référés : Aux termes de l’article 484 du Code de Procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

En application de l’article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Monsieur [X] [E] aux entiers dépens, ainsi qu'à lui verser la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue