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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16380b9f94e984650cc40
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : L’article L.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’ « il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
65b16381b9f94e984650cc48
CTX PROTECTION SOCIALE
669961de07d408f8d4c1cb8b
18 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024; Constatons le désistement de l’URSSAF Rhône
669961df07d408f8d4c1cb9b
articles 384 et 385 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge du demandeur, l’URSSAF Centre Val de Loire, sauf convention contraire entre les parties ; Disons que la présente décision
68e96dcd3ea43407b91215b2
6 octobre 2025
Le pôle social homologue l'avis du [9] et confirme la décision de refus de prise en charge au titre des risques professionnels de la maladie déclarée par [Y] [X].
Serv. contentieux social
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4 juillet 2025
, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.
68e88b7a3ea43407b9fbb803
9 octobre 2025
[H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles afin de contester cette décision. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 27 mai 2025.
66313bac19f939ca6242fe08
5 avril 2024
La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
GNAL SEC SOC: CPAM
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1 octobre 2025
de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.
GNAL SEC SOC : URSSAF
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1 avril 2025
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » .
66313bab19f939ca6242fdf9
ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR
6610406bc9ea95b316fe1588
4 avril 2024
des conséquences financières qui en découlent ; DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu'elle a engagés à l'occasion de la présente instance ; DIT que tout appel de la présente décision
669961df07d408f8d4c1cb92
MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.
ésentée par Me Béchir ABDOU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
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3 juillet 2025
dépens éventuels de l'instance à la charge de la la SELARL [11] [U] ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISONS Que tout appel de la décision
6866cd59d33109fd079ae06f
les dépens éventuels de l'instance à la charge de la SELARL [12] ; DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISONS Que tout appel de la décision
67fd54e3e85d0474bddb58ce
3 avril 2025
la demande d'échéancier formulée ; DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ; CONDAMNE Monsieur [V] [W] aux dépens de l'instance ; DIT que tout appel de la présente décision
687e867041388e7853abeec7
1 juillet 2025
d'incapacité permanente à la date du 29 septembre 2020 au titre des séquelles de l'accident du travail du 10 décembre 2018 ; CONDAMNE la [9] aux dépens de l'instance ; DIT que tout appel de la présente décision
668c32e3894f7f4d2e0bbd84
5 juillet 2024
69600166cdc6046d47aa8e7b
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile prévoit : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites
6a1deec1cdc6046d47c19cab
13 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A CONTRAINTE L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que " Le débiteur peut former opposition par inscription
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