somme de 572.09 € laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, les condamner solidairement au paiement de la somme de 200 € à titre de participation aux frais et honoraires

somme de 522.05€ laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit, les condamner solidairement au paiement de la somme de 300 € à titre de participation aux frais et honoraires

provisoire : condamner à payer au requérant la somme de 3.150,41 euros conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour les loyers et charges impayés selon décompte

de justice Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection Armelle ADAM, vice-présidente Pascal BOUVART, magistrat honoraire

Ce décompte prévoit des frais à hauteur de 1134,41euros au titre de l'article 10-1 qu'il conviendra d'examiner séparément.

assureur, la société MATMUT, devant le tribunal de judiciaire de COMPIEGNE aux fins de voir : I. condamner solidairement Monsieur [U] [L] et la société MATMUT à lui payer la somme de 17 850 €, selon décompte

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au visa des articles 2308, 1103 et 1104 du code civil : * La somme de 382.267,76 euros au titre du prêt immobilier n°562330E suivant décompte de créance arrêté

Il en résulte qu’outre l’hypothèse d’une révision ou réévaluation, ce n’est qu’en fonction du décompte général définitif (DGD) de l’ensemble des marchés de travaux que le montant définitif des honoraires

DÉBATS : Audience publique du 14 novembre 2025 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort, rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire prononcée par mise à disposition au greffe

Il convient en l’espèce de constater que Madame [T] [S] produit valablement aux débats la copie du contrat de bail en date des 5 et 16 octobre 2023 et le décompte de sa créance.

Le décompte était établi comme suit : Montant annuel des charges locatives réelles 3 102,95€ Montant des provisions sur charges : 420€ ( 35X12) Régularisation des charges : 2 682,95€ Monsieur [S] [U]

du syndic impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, somme décomposée comme suit : -charges en principal : 4 603,84 euros -lettres de mise en demeure et de relance : 198 euros

des charges dues, -les appels de fonds, charges et travaux concernés, -les PV d’AG 2020 à 2024 + attestations de non-recours, -le décompte de frais article 10-1 loi du 10 juillet 1965, -la note d’honoraire

* Sur les honoraires des médecins conseils. Les honoraires du médecin conseil de la victime sont une conséquence de l’accident.

de transmission du dossier à l’avocat et celle de 174 euros au titre des honoraires de suivi de procédure.

La mission ayant été accomplie, un décompte des honoraires a été établi par la société EXPERTISES GALTIER.

Le décompte reprend les différents appels et les régularisations intervenues.

2019, a : ¢ Condamné la SCI Nissane à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] ", sis [Adresse 1] les sommes suivantes : " 33 399,03 € au titre de l'arriéré de charges, décompte

DÉBATS : Audience publique du 06 février 2026 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort, rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire prononcée par mise à disposition au greffe le

débiteur », 1) sur la recevabilité de la demande A l’appui de ses prétentions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Localité 3] verse au débat les pièces suivantes : - relevé de propriété, - décomptes