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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere CHAMBRE
69d02600cdc6046d47073476
2 avril 2026
non-conformité de la gouttière implantée sur limite et l’absence d’entretien régulier dans cette zone, et enfin au niveau de la cuve du WC.
Cabinet 1A
67004399c34eb4cc857b9551
4 octobre 2024
] domicilié : chez Monsieur [T] [M] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Isabelle RUBIN BUCHINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0015 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant
Chambre 7/Section 1
66103bb9c9ea95b316fde973
5 avril 2024
DEBATS En application de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue, après rapport oral de Monsieur Michaël MARTINEZ, en audience publique du 09 Février 2024, tenue par Madame
JAF section 3 cab 1
67f80d5ecf40727a0043be60
10 avril 2025
Me Julie LADO, Avocat, #G0395 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Emilie CHAMPS LE GREFFIER Anaïs DE COMARMOND Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS
7ème CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a7a9
19 décembre 2023
Certes, l'expert a relevé un défaut de soudure de la gouttière extérieure ainsi qu'une contre-pente de cette dernière ajoutée à un défaut du nombre de fixation.
REFERES 2ème Section
6682ef24d7288dcb2a015a6a
1 juillet 2024
GENTY Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS COPIE délivrée le01/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats
8ème chambre 2ème section
6584912fe41137cbf9fc845e
21 décembre 2023
silicone - La gouttière est bouchée car il n’y a pas de crapaudine - défaut d’étanchéité sur les pieds de la tonnelle ».
Chambre 1 Cabinet 1
6871792dd395d6ba9f2ab92e
1 juillet 2025
L'expert a également relevé : " façade côté rue : trou dans la naissance d'eau pluviale entraînant des coulures d'eau sur la façade, défaut de fixation de la gouttière qui se déboîte par temps de pluie
PPP <10 000 FOND
6866e3d4d33109fd079b5429
Il résulte également du rapport d’expertise qu il n’a pas été constaté de “défaut pouvant mettre en cause l’utilisation, la conduite ou l’entretien du véhicule par M.
REFERES
69d56c81cdc6046d47721ad5
3 avril 2026
FRENCH CAR dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pauline TOURRE de l’AARPI ART AVOCATS, avocats au barreau de TARASCON DÉBATS - DÉLIBÉRÉ Débats tenus à l’audience du 12 Mars
JCP
69d6ca59cdc6046d4791eadc
Elle déclare que le logement a été immédiatement reloué après son départ, de sorte que les défauts constatés postérieurement à sa sortie peuvent être l’œuvre du nouveau locataire en place.
69d7f392cdc6046d47aea8a3
9 avril 2026
au barreau de Paris, #G0788 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika KOURAR LE GREFFIER Gwendoline HELIES Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS
69d7f3ddcdc6046d47aeae4b
au barreau de Paris, #G0594 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika KOURAR LE GREFFIER Gwendoline HELIES Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS
PPP BAUX JCP
69fcf1d0cdc6046d47f8bb21
7 avril 2026
S’agissant du reproche formulé relatif au défaut de communication de l’attestation d’entretien de la pompe à chaleur, Monsieur [N] [L] et Madame [D] [K] épouse [L] ont finalement produit lors de l’audience
PCP JCP référé
6631373e19f939ca6242e3d1
26 avril 2024
Par conséquent, elle en sera déboutée.
Deuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64075
La SPANC a, pour sa part, noté un défaut de résistance structurelle en 2018.
1ère ch. - Sect. 3
6786c62cdf5b5c7d10ca7fcb
9 janvier 2025
relevé que les défauts d’étanchéité relevés étaient liés à l’ancienneté des couvertures.
Service de proximité
688a740533e738545ad132d5
3 juillet 2025
sont propriétaires de deux pavillons mitoyens, - que le pavillon appartenant aux consorts [N] a pu présenter de sérieux défauts d’entretien, - que lors d’épisode pluvieux, des infiltrations d’eau ont eu
697fed7ccdc6046d4793ad9d
13 janvier 2026
Ils évoquent le défaut d'entretien du bien de Monsieur [M] [E], depuis de nombreuses années, et visent, plus particulièrement, le fait que les gouttières sont débordantes lors des épisodes pluvieux et
PCP JCP fond
65b0127bb98137c17478d2bf
22 janvier 2024
L’inexécution par le bailleur de son obligation d’entretien ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts que s’il a été mis en demeure.
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