[S] [B] est devenue sans objet ;   DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ; RAPPELLE qu’en application de l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour

RAPPELLE qu’en application de l’article R.142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Elle se dit favorable à l'octroi de délais de paiement sur une durée de 36 mois. [A] [N] a été représenté par sa soeur, [V] [N], munie d'un pouvoir. [X] [E] épouse [N] a comparu.

de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil.

A l’audience, la Société GROUPE ETOILE soulève l’irrecevabilité de l’opposition formée au delà du délai d’un mois.

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

octobre 2022, la MSA d’île de France (ci-après la MSA ou la caisse) a informé Monsieur [M] [J] du refus de prise en charge de l’arrêt de travail du 25 juin 2022 au 30 juin 2022 au motif du non-respect du délai

accueillir ses deux enfants à son domicile dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement, il estime pouvoir bénéficier des plus larges délais suspensifs des effets de la clause résolutoire pour

DIT que le délai pour former pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la réception de la notification de la présente décision.

Elle relève que pour pouvoir tenir les délais, elle ne peut tenir compte de la date de réception du courrier d'information par chacune des parties de sorte que le point de départ du délai de 40 jours doit

ALSACE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [I] [L] munie d’un pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE : M.

Elle était munie d’un pouvoir pour représenter M. [U] [H].

Monsieur [X] [S], comparant en personne, sollicite des délais de paiement et de pouvoir se maintenir dans les lieux.

[T] [O] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : M.

Elle ne s’est pas dite favorable aux délais de paiement sollicités par M. [Y] [O].

2024, soit dans les délais impartis par les textes.

Elle s'est opposée aux délais de paiement sollicités par Monsieur [T] [N].

L’URSSAF indique qu’elle a régularisé le dossier de monsieur [B] [C] et que des délais de paiements ont été accordé au cotisant. En défense, monsieur [B] [C] est dispensé de comparution.

mentionnés au deuxième alinéa. » Au regard des développements qui précèdent et considérant en outre que la date du prononcé de l’ordonnance, permet de disposer à Monsieur [T] [S] et Madame [V] [S] d’un délai

l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa. » Au regard des développements qui précèdent et considérant en outre que la date du prononcé de l’ordonnance, permet de disposer à Madame [P] [W] d’un délai