à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

application des dispositions de l'article R. 713-10 du code précité le présent jugement est immédiatement exécutoire ; Dit que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le greffe par

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 03 Juillet 2025 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 12 Mai 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire

par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à

R.713-4 du code de la consommation.

Il résulte de l’article 2274 du code civil que la bonne foi se présume et qu’il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d’en rapporter la preuve.

des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale), celles mentionnées à l’article L.711

SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Aline

[C] [Q] ; RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit

Sur le montant du passif En vertu de l'article L.733-11 du code de la consommation, lorsque les mesures prévues par l'article L733-4 et L733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par

des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision

L 711-1 du même code.

700 du code de procédure civile. 5.

Mme [P] [G] se trouve dans la situation définie par l’article L 711-1 du Code de la Consommation. Il y a lieu et de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et sur l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [D] [Y] se trouve dans la situation définie par l’article L. 711-1 du Code de la Consommation. Il y a lieu de déclarer sa demande recevable au titre de la procédure de surendettement.

à l'article 445 du code de procédure civile ; il n'en sera donc pas tenu compte dans la présente décision.

446-1 alinéa 2 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation DÉFENDEUR(S) - Madame [O] [T] (Débitrice) née le 08 Août 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Comparante assistée

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

[Z] et Euris Health Cloud à lui payer 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.