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85 résultats pour « démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il sollicite également le rapport à succession des dons manuels dont ont profité M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L.421-9 du code de l’urbanisme et ses exceptions ne concerne qu’une petite partie des risques juridiques dont on ne peut savoir s’ils sont prescrits à ce jour ou non de manière certaine, faute

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toute action ultérieure (constat d’huissier, travaux) se fera en présence du conseil syndical et d l’architecte de la copropriété, dont les interventions seront à la charge de la SCI CMPSR.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, Vu l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, Vu l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68debf446af9fd1f8094967c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mai 2014, Maître [H] a informé les consorts [W] que la S.A.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780214c9c3ba90f51dc26f5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu par les consorts [I] - [G], une éventuelle insincérité de ces courriers prive de consentement l'acte modificatif.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69d7f3fdcdc6046d47aeb064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Force est de constater qu’il n’est fait mention d’aucun grief quant à la conformité des demandes formulées par la SAS OPERA et la société STAM. Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon l’article L.122-3 de ce code, la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 Maître [J] [F] en sa qualité de mandataire liquidateur

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TJ

9ème chambre 1ère section

67856760aaacbea0fe680f77

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils rejettent les arguments développés dans la consultation du Professeur [T] selon lequel la nullité du contrat de prêt supprime rétroactivement l'acte juridique et donc le dommage de telle sorte que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb1f8cdc6046d473a2a62

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Défaillante EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire

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TJ

1ère Ch. procédure écrite

697345dccdc6046d476739e1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Maître [H] s'engage sous sa responsabilité exclusive à assurer la parfaite conservation de ce chèque et à le transmettre par lettre recommandée avec avis de réception à Maître CAZAMAJOUR, conseil de Monsieur

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS Sur le " désistement " à l'encontre du ministre de la Justice : Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils font observer que le constat annexé à l’acte de vente indique « partiellement raccordé ». Ils considèrent donc que M.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, les projets d'acte de vente rédigés par Maître [T], notaire, ne sont pas des correspondances couvertes par le secret professionnel.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e5858823c56e0cb952

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69838ff7cdc6046d47e9e150

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence

Source officielle
TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 6 décembre 2023, nous avons été reçus en Mairie en l’absence de Monsieur le Maire et de Madame la représentante du Maire.

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Montpellier en date du 21 septembre 2023 Vu les écritures en réponse de la seule partie défenderesse, restant en lice, qui conclut ainsi : Vu les articles

Source officielle

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