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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MEE Civil Contentieux
695d947c75782d5f0603dcf7
5 janvier 2026
Il sollicite également le rapport à succession des dons manuels dont ont profité M.
Deuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
L’article L.421-9 du code de l’urbanisme et ses exceptions ne concerne qu’une petite partie des risques juridiques dont on ne peut savoir s’ils sont prescrits à ce jour ou non de manière certaine, faute
8ème chambre
686ec5c772b5e5e648cb9f59
7 juillet 2025
Toute action ultérieure (constat d’huissier, travaux) se fera en présence du conseil syndical et d l’architecte de la copropriété, dont les interventions seront à la charge de la SCI CMPSR.
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, Vu l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, Vu l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mai 2014, Maître [H] a informé les consorts [W] que la S.A.
4ème chambre 2ème section
6780214c9c3ba90f51dc26f5
9 janvier 2025
Dès lors, contrairement à ce qui est soutenu par les consorts [I] - [G], une éventuelle insincérité de ces courriers prive de consentement l'acte modificatif.
2ème chambre 2ème section
69d7f3fdcdc6046d47aeb064
9 avril 2026
Force est de constater qu’il n’est fait mention d’aucun grief quant à la conformité des demandes formulées par la SAS OPERA et la société STAM. Il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir.
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
Selon l’article L.122-3 de ce code, la reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0173 Maître [J] [F] en sa qualité de mandataire liquidateur
9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
Ils rejettent les arguments développés dans la consultation du Professeur [T] selon lequel la nullité du contrat de prêt supprime rétroactivement l'acte juridique et donc le dommage de telle sorte que
2ème Chambre Cab2
6a0cb1f8cdc6046d473a2a62
18 mai 2026
Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 5] Défaillante EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire
1ère Ch. procédure écrite
697345dccdc6046d476739e1
12 janvier 2026
Maître [H] s'engage sous sa responsabilité exclusive à assurer la parfaite conservation de ce chèque et à le transmettre par lettre recommandée avec avis de réception à Maître CAZAMAJOUR, conseil de Monsieur
1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
MOTIFS Sur le " désistement " à l'encontre du ministre de la Justice : Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
Ils font observer que le constat annexé à l’acte de vente indique « partiellement raccordé ». Ils considèrent donc que M.
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
En l'espèce, les projets d'acte de vente rédigés par Maître [T], notaire, ne sont pas des correspondances couvertes par le secret professionnel.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
10 janvier 2024
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.
68def0ff6af9fd1f8097825e
Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
8ème chambre 1ère section
69838ff7cdc6046d47e9e150
6 janvier 2026
et 1302-1 du code civil, Vu l'article 29 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles L.1221-2 et L.1242-12 du code du travail, Vu la jurisprudence
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
Le 6 décembre 2023, nous avons été reçus en Mairie en l’absence de Monsieur le Maire et de Madame la représentante du Maire.
Chambre 1
6a15eaf2cdc6046d4705d5d0
21 mai 2026
Vu l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Montpellier en date du 21 septembre 2023 Vu les écritures en réponse de la seule partie défenderesse, restant en lice, qui conclut ainsi : Vu les articles
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