Je n’ai jamais eu de garde à vue, depuis que je suis en France. Je suis en France depuis 2023. Je n’ai pas de famille ici, à part des cousins à [Localité 4].

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

[K] [G], chercheur au CNRS depuis 2007, membre du laboratoire Phys Med de janvier à octobre 2019 puis directeur du Laboratoire d’imagerie biomédicale (ci-après Lib) et co-fondateur de la société Resolve

[R] [Y] depuis le collège mais qu’elle ne l’avait jamais revu depuis, avant cette soirée du 29 avril 2020 au cours de laquelle elle ne les avait rejoint qu’à compter de 19h15, soit seulement 45 minutes

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Stéphanie

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS n° 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS PARIS 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil

vérifier sa propre compétence conformément au règlement européen n°1215/2012 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 relatif a la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

A la requête de : Madame [P] [D] [Adresse 7] [Adresse 10] IRLANDE Rep/assistant : Me Laurent GERBI, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 5]

Sur la demande d’indemnisation forfaitaire L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt Sturgeon de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE

Au soutien, elle fait valoir qu’elle occupe la maison, inoccupée depuis 30 ans environ, depuis plus de 13 ans parce qu’elle avait des difficultés à trouver un logement ; que malgré des démarches renouvelées

, la SA AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la SASU FROID CLIMATISATION ASSISTANCE, la SARL BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES [D] (BET [D]), la SA EUROMAF Assurance des Ingénieurs et architectes européens

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE

. --------------- ENTRE : Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES DEMANDEUR. D’UNE PART ET : S.A.

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître

Il s’agit d’une circonstance extraordinaire exonératoire du versement de l’indemnité prévue à l’article 7 du règlement européen. Elle a d’ailleurs notifié ce motif au requérant.

: Maître Bertrand BRECHETEAU de la SELARL AVOCONSEIL - ME BRECHETEAU BERTRAND, avocats au barreau d’ANGERS Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau

d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ; b) Consolidation : - proposer la date de consolidation : si la consolidation