Dans un mail du 2 décembre 2024 puis un courrier du 13 décembre 2024, le maître d'œuvre d'exécution a fait valoir que certaines réserves n'avaient pas été levées.

La société MCD Immobiliers n’a pas levé l’option dans le délai qui lui était imparti (soit le 31 mars 2023 à 16 heures) et ne peut se prévaloir de la non réalisation d’une des conditions suspensives pour

Sur la levée des réserves Monsieur et madame [P] sollicitent la condamnation de la société COOPALIS à lever les réserves dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement et

Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [O], tenus de se défendre, la part des frais non compris dans les dépens.

Elle observe que la majoration de la valeur résiduelle devait être calculée au taux de 4% applicable en cas de levée de l’option d’achat à la fin de la 10ème année et non au taux de 5%.

ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00248 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3ZPN AFFAIRE : S.A.R.L. [L] [K] C/ S.A.S.

[M] a fait part à la Sas Oc Résidences, de l’existence de réserves non levées. Procédure M.

CFDT, a présenté une liste de 15 noms, négociée entre sept syndicats présents sur cette liste, pour les 15 postes à désigner comme membres de la CSSCT, par un unique vote à main levée, par résolution

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 mai 2024.

de l'arrêté de péril de la mairie de [Localité 5] en date du 27 décembre 2024 portant sur ledit immeuble ; DISONS que Maître [I] [D], notaire, sera autorisée à lever le séquestre sur justificatif par

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

Je vous demande de prononcé la nullité et la main levée. ***** Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées : avis parquet le 1er octobre en même temps que

, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Mai

ou non à justifier la levée des réserves, constater la bonne exécution de la levée des réserves ; - Supprimer de la mission d'expertise les appréciations d'ordre juridique que l'expert judiciaire ne peut

Par ordonnance en date du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire d’Orléans a désigné un médiateur dont la durée a été fixée à trois mois avec provision de 600 euros par partie et renvoi à l’audience du 4

à la vue des policiers, puis marcher en les regardant, un objet indéfini à la main).

[W] explique que toutes les réserves n’ont pas été levées à ce jour et qu’un rapport d’expertise amiable du 06 mai 2025 a mis en évidence plusieurs autres désordres. *** La SAS BS s'oppose à l'expertise

Inoserv le décompte général définitif (D.G.D.) des sommes dues par le maître de l’ouvrage pour chacun des lots, le maître d’oeuvre ayant, notamment, retenu des sommes au titre des réserves non levées et

Par ordonnance du 21 mai 2021 rendue à la demande de la société Ida, le juge des référés de ce tribunal a désigné au contradictoire de la société Primovie un expert afin de déterminer les causes et l’étendue